Intervention de Stéphane Le Foll

Madame la sénatrice, je vais répondre à cette question qui était adressée à Ségolène Royal ; celle-ci est retenue par d’autres obligations et vous demande de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir vous répondre elle-même.

J’ai bien compris l’enjeu. Soyons clairs, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité d’appliquer les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, car nous sommes avertis, notamment par l’actualité récente, de ce qui peut arriver.

Vous soulignez que depuis l’acquisition par la commune de Cépie d’une parcelle agricole les données ont été bouleversées, du fait des événements climatiques qui ont eu lieu au cours des derniers mois.

La commune de Cépie souhaite qu’une parcelle d’origine agricole de 1, 2 hectare, qu’elle a acquise en 2008 pour y réaliser une zone d’activité, ne soit pas rendue inconstructible dans le règlement du plan de prévention des risques d’inondation, dont l’approbation est prévue au premier semestre de 2015. À défaut, elle demande l’indemnisation du prix de ce terrain acquis avant que le risque ne soit révélé.

Les études d’aléas menées par l’État à l’occasion de l’élaboration de ce plan ne font que traduire et préciser l’existence d’un risque important tant pour les personnes que pour les biens, risque que les événements météorologiques, avec les drames humains qui les accompagnent, rappellent malheureusement.

Les échanges qui ont eu lieu au cours de la concertation et la recherche de solutions de protection n’ont pas pu déboucher sur une solution qui aurait permis de ne pas interdire la construction dans cette zone.

Des solutions techniques de protection de cette zone non urbanisée n’apparaissent pas adaptées : leur efficacité n’est pas garantie et les nouveaux équipements de protection n’ont pas vocation à permettre une ouverture à l’urbanisation en zone fortement inondable. C’est un axe constant de la politique de prévention des risques d’inondations.

D’une façon générale, en matière d’indemnisation ou de subvention, il est aussi constant que la politique de prévention des risques naturels s’attache d’abord à protéger les enjeux existants et n’a pas vocation à indemniser des terrains nus inondables. Il revient, dans ce cas, à la commune de Cépie de valoriser l’usage de ce terrain avec des activités compatibles avec le risque en présence.

Enfin, sachez, madame la sénatrice, que l’État, dans ce domaine, accompagne les collectivités au travers de la stratégie nationale de gestion du risque inondation. Adoptée le 7 octobre dernier, celle-ci vise à anticiper et mieux prévenir le risque en mobilisant tous les leviers en fonction des besoins et des spécificités de chaque territoire. C’est l’occasion pour les élus de sensibiliser la population au risque et de conduire des actions de réduction de la vulnérabilité.

Je le sais, cette réponse ne donne pas satisfaction à la demande que vous avez exprimée. De votre côté, vous savez que nous nous situons dans un cadre réglementaire et législatif, celui du plan de prévention des risques d’inondation, qui concerne des sujets sur lesquels nous devons, ensemble, être très attentifs. Le mieux est de s’inscrire dans une démarche de prévention globale associant les collectivités, par le jeu des discussions et des négociations, pour qu’elles aient l’information suffisamment tôt. Nous en avons conscience, ce volet mérite d’être amélioré.