Intervention de Pascal Allizard

Je voudrais attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les règles de construction et d’évolution du bâti en zone agricole et naturelle.

Les règles de construction en zones « A » et « N » sont encadrées par les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 123-1-5. Celui-ci a été récemment modifié par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », puis par la loi d’avenir sur l’agriculture.

De fait, il est devenu quasiment impossible de faire évoluer le bâti existant en zone agricole et naturelle en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, les STECAL, pénalisant ainsi les habitants des territoires concernés.

Les STECAL ne pouvant être établis selon la loi qu’à titre exceptionnel pour éviter le pastillage excessif, la situation était extrêmement problématique. Nombre de collectivités territoriales ont été amenées, comme dans le département du Calvados où l’habitat est très dispersé, à prendre des délibérations traduisant leurs inquiétudes à ce sujet – je les tiens, monsieur le ministre, à votre disposition.

La loi d’avenir pour l’agriculture a permis, il est vrai, quelques avancées, sur l’initiative de certains sénateurs et en lien avec l’Association des maires de France.

Ainsi, d’une part, en dehors des STECAL, certains bâtiments identifiés dans le règlement du plan local d’urbanisme, le PLU, pourront faire l’objet d’un changement de destination, après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, la CDPENAF. D’autre part, les bâtiments d’habitation pourront faire l’objet d’une extension, dès lors que le règlement en prévoit les conditions.

Toutefois, rien ne vise les annexes, qui ne constituent pas des extensions des bâtiments existants au sens de la loi, telles que les piscines, les garages ou les abris de jardin notamment, et qui demeurent interdites, alors qu’elles représentent des accessoires communs des habitations.

Quant aux abris pour animaux, fréquents en zone rurale, ils sont régis par des règles sanitaires qui imposent un éloignement des habitations. En outre, l’obligation d’offrir un abri aux animaux, prévue par le code rural, est rendue impossible actuellement hors statut agricole.

Enfin, il n’est pas envisageable de créer un STECAL pour chaque annexe, quelle que soit sa nature, dans les zones d’habitat dispersé.

Sans revenir sur le principe de préservation du foncier, que nul ne conteste, il semble important de rappeler que les territoires ruraux sont vivants et que leurs habitants doivent pouvoir y résider sans contraintes excessives. De plus, et c’est le plus important, ces annexes n’emportent pas de consommation foncière supplémentaire, puisqu’elles se situent sur des terrains déjà bâtis.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de mener une réflexion sur ce sujet, en partenariat avec les associations représentatives d’élus ?

Une telle réflexion, attendue par les élus, permettrait de faire évoluer les règles de constructibilité des bâtiments annexes ou de loisirs en zones naturelles ou agricoles, et cela en dehors des STECAL.