Intervention de François Commeinhes

Monsieur le secrétaire d'État, alors que notre assemblée débattra, dès cet après-midi, du volet relatif aux compétences prévu dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettez-moi d’évoquer ce matin l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui définit le régime des fusions des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

La CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, dispose d’un véritable pouvoir en termes d’amendements, car elle est en mesure de modifier le périmètre de la fusion projetée à la majorité des deux tiers de ses membres, le préfet étant, dans ce cas, en situation de compétence liée. L’arrêté est notifié aux communes, qui disposent de trois mois pour l’approuver.

Pourtant, l’objectif d’achèvement de la carte intercommunale, la rationalisation de celle-ci et la clarification des compétences méritent d’être partagés.

De fait, les situations sont très diverses en la matière : certains départements correspondent à la moyenne nationale des ratios requis de population par rapport au nombre de communes, ou se situent légèrement en deçà, tandis que, dans d’autres, l’action de la CDCI et de l’autorité préfectorale est nécessaire pour que les critères fixés par la loi soient satisfaits. Toutefois, si les causes diffèrent, chacun conviendra que les conséquences restent, pour le moment, les mêmes.

Monsieur le secrétaire d’État, au regard de l’« acte III » de la décentralisation, et en complément des modalités prévues par la loi pour les fusions d’EPCI, serait-il possible de prévoir la possibilité pour les conférences territoriales de l’action publique, les CTAP, d’être saisies par l’un des EPCI concernés par une fusion préconisée, une fois clos les débats de CDCI ?

Conçues comme un lieu de réflexion et d’échanges entre tous les acteurs de l’action publique territoriale, ces conférences instaurées par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devraient permettre de relever le défi d’une meilleure coordination de l’action publique au service des citoyens.

Aujourd’hui, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République consacre le renforcement de la régionalisation comme l’acte III de la décentralisation. Il convient aussi d’appuyer et d’accompagner le mouvement intercommunal, consolidé et réaffirmé par les derniers textes.

L’organisation et la rationalisation du fait intercommunal doivent être envisagées selon le schéma suivant : le cœur au niveau communal, la tête à l’échelle régionale. En effet, l’interaction entre les pôles urbains, la polarisation des ensembles macro-économiques, l’organisation des déplacements et l’accompagnement des bassins de vie et d’emplois sont affectés par le fait régional, comme ce dernier est touché par le fait communautaire.

Associer la conférence territoriale de l’action publique permettrait d’organiser une concertation supplémentaire, à l’échelle régionale, au bénéfice des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit également d’associer à l’élaboration de ces derniers l’ensemble des élus et des instances représentatives.

Monsieur le secrétaire d’État, la CTAP pourrait-elle, dans le délai de trois mois requis avant la publication de l’arrêté préfectoral fixant la carte intercommunale, être consultée pour avis par l’une des parties concernées et, ainsi, devenir une actrice essentielle de notre République décentralisée ?