Intervention de Marylise Lebranchu

Merci, monsieur le président, d’avoir rappelé les entretiens que vous avez eus avec le Premier ministre : ils ont permis d’adopter un déroulé qui, sans être satisfaisant, a pris en compte un maximum de demandes.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur Jean-Jacques Hyest – permettez-moi d’adresser un salut amical ainsi que mes vœux de prompt rétablissement à M. le rapporteur René Vandierendonck –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est toujours, pour moi-même et pour André Vallini, un privilège de venir dans cet hémicycle afin de défendre un projet de loi concernant les territoires de France.

Les débats que nous avons eus, tant au cours de mes déplacements que devant votre commission des lois, ont démontré notre souhait commun de réussir cette réforme, et le Sénat y aura largement contribué. Bien sûr, nous avons eu des échanges avec le Premier ministre, et tant le Président de la République que le Premier ministre nous ont demandé de trouver un maximum d’accords tout en respectant bien évidemment l’avis de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement s'est beaucoup attaché, dans la conduite de ses travaux, à suivre ceux du Sénat. En effet, c'est grâce aux états généraux du Sénat de septembre 2012 que nous avons créé un Conseil national d’évaluation des normes, installé le 3 juillet dernier. Et c’est à la suite de ces mêmes états généraux que le Gouvernement a soutenu la proposition de loi sur le statut de l’élu, qui sera bientôt – j’allais dire : enfin ! – voté définitivement.

C'est dans le rapport de MM. Raffarin et Krattinger que nous avons puisé cette idée d’une conférence territoriale de l’action publique votée dans la loi précédente, même si elle ne figurait pas dans le rapport sous cette appellation.

Je pense aussi aux initiatives qui ont été effectivement inscrites dans les textes, comme la diminution du nombre de syndicats locaux proposée par M. Mézard, ou celles qui figurent déjà dans la loi, tels la décentralisation du stationnement payant, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux suggérés par la commission du développement durable du Sénat, et la compétence en matière de gestion de l’eau et des inondations, proposition issue du rapport de MM. Anziani et Collombat.

À propos de l’organisation territoriale de la République, l’étape d’aujourd'hui doit nous permettre de redire le sens de l’action publique du XXIe siècle.

Depuis les lois de décentralisation de Gaston Defferre, les textes successifs, n’est-ce pas, monsieur Jean-Pierre Sueur, s’ils ont permis des avancées, ont également engendré de nombreuses structures. Les centres de décisions se sont multipliés, l’action publique s’est parfois complexifiée.

Notre débat doit donc nous conduire à adapter ces structures aux attentes légitimes de nos concitoyens, car même si ces attentes résultent d’injonctions contradictoires – moins de dépenses publiques, mais plus de services publics –, elles nous obligent.

Ces structures ne correspondent pas suffisamment aux réalités vécues, elles ne permettent plus de résorber les inégalités ni de porter les services publics nécessaires à nos concitoyens. Nous n’acceptons pas que l’hyper-richesse côtoie l’hyper-pauvreté. Dans trop de territoires, urbains ou ruraux, les élus relaient un sentiment d’abandon.