Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement proposera de préciser, au cours des débats que nous aurons, les aménagements possibles au regard de ces critères. Sachez que je serai, sur cette question, très attentive aux propositions que vous pourrez formuler. J’apporterai début janvier ce qui fera l’objet d’une circulaire pour nos préfets, en application de ce que vous aurez proposé, j’en ai pris l’engagement hier après-midi auprès de M. Michel Mercier (Ah ! et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.), …