Intervention de Rémy Pointereau

et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de onze articles de ce projet de loi, qui relèvent directement de son champ de compétences. Elle s’est ainsi intéressée à quatre sujets : les articles 5 à 7, qui renforcent la planification régionale ; les articles 8 à 11 sur les infrastructures et services de transports ; l’article 14 sur l’évolution de la carte intercommunale ; les articles 25 à 27 sur l’accessibilité des services au public et l’aménagement numérique.

Avant de vous présenter la position retenue par notre commission sur ces sujets, je souhaite formuler quelques remarques d’ordre général qui résument l’esprit du débat qui s’est tenu.

Sur la forme, tout d’abord, cette réforme territoriale est menée dans un désordre et une confusion absolus ! Les élus des zones rurales ne comprennent pas l’enchaînement des lois relatives à l’organisation de la République, mais celui-ci n’est pas plus clair pour les communes urbaines ! Il aurait sans doute été préférable de réfléchir à une loi-cadre, déclinée ensuite dans d’autres textes.

Or l’approche retenue est celle d’une fragmentation entre la loi du 27 janvier 2014 qui crée les métropoles, le projet de loi sur la délimitation des régions, dont l’adoption définitive est imminente, et le présent texte sur l’organisation territoriale de la République.

La première erreur, nous la connaissons, a été de redécouper avant de réfléchir à la répartition des compétences. Il ne suffit pas, en effet, de redessiner une carte sur le coin d’une table entre amis ! Cette réforme est faite non pas pour les élus, mais pour les citoyens, afin d’améliorer leur quotidien. Son objectif ultime est de faire en sorte que le service qui leur est rendu soit de meilleure qualité et coûte moins cher. Sur ce point, la question du regroupement des régions touche finalement peu les élus de terrain. En revanche, l’évolution des conseils généraux est pour eux un sujet central, car ceux-ci sont bien souvent les premiers partenaires de nos concitoyens.

S’agissant de leurs ressources financières, les conseillers généraux sont très inquiets. Il est vrai que les communes rurales sont habituées à la disette, compte tenu de la faiblesse de leur base fiscale et de l’absence de cotisation foncière des entreprises sur leurs territoires. §Il ne faut pas pour autant se satisfaire de l’absence d’une étude précise des impacts financiers de ce projet de loi, notamment pour les départements. Une telle évaluation faisait également défaut dans la loi du 27 janvier 2014, muette sur les coûts nouveaux supportés par les intercommunalités.

Il aurait donc fallu définir dès le départ les ressources et les compétences des régions, avant de les fusionner. Comment évoquer en effet leur puissance financière, si elles ne disposent pas de plus de ressources ? La fusion de deux régions n’augmentera pas leurs moyens !

Enfin, l’engagement de la procédure accélérée sur un texte de cette importance n’est pas de nature à favoriser un dialogue constructif et apaisé. Je regrette que la conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’ait pas suivi celle du Sénat pour s’y opposer fermement.

J’en viens maintenant aux remarques de fond. L’objectif de ce projet de loi est la clarification des compétences pour renforcer l’efficacité de chaque collectivité, en mettant notamment fin à la clause de compétence générale. Avant de décliner les compétences, encore faut-il définir les missions ! Sur ce point, le Gouvernement a fait le pari aveugle de renforcer les régions et de confier l’exercice des compétences de proximité aux intercommunalités, avant d’envisager un temps la suppression des départements à horizon 2020. Aujourd’hui, apparemment, celle-ci ne semble plus être à l’ordre du jour.

Pour moi, cette solution ne correspond pas à la réalité des besoins ressentis sur le terrain. L’ensemble des élus qui ont travaillé sur ce projet de loi au Sénat sont parvenus à dessiner des missions précises : la commune pourrait être la base de la démocratie de proximité et du renforcement du lien social ; le département serait le gestionnaire de proximité, garantissant la couverture en services publics ; la région deviendrait l’échelon de la stratégie, veillant à l’accessibilité du territoire en grandes infrastructures, à la réindustrialisation, à l’économie et à l’emploi. Il faut bien garder à l’esprit cette logique, qui correspond à la manière dont s’expriment les besoins.

Les revirements successifs du Gouvernement ne sont pas de nature à clarifier les choses. Certains envisagent même de confier la distribution de l’électricité et de l’eau potable, prise en charge de longue date par des syndicats, aux départements, que l’on voulait supprimer il y a peu.