Intervention de Rémy Pointereau

Nous proposons ainsi de supprimer l’obligation de « compatibilité » au bénéfice d’une simple « prise en compte ».

La commission des lois n’a cependant pas retenu cette approche, et je le regrette. Avec la délégation aux collectivités territoriales, nous menons tous, et j’y participe directement, une réflexion sur la simplification des normes. Il n’est pas souhaitable que les SRADDT puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs de collectivités. Nous devrons donc à nouveau examiner cet amendement en séance publique.

À l’article 7 relatif aux modalités d’entrée en vigueur du SRADDT, nous avons adopté un amendement tendant à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour préciser le contenu du schéma et clarifier sa portée, habilitation qui apparaît comme superflue au regard des dispositions très détaillées de l’article 6. Les rapporteurs de la commission des lois ont adopté la même approche et je m’en félicite.

À l’article 8 sur les transports routiers non urbains, la commission n’a pas adopté l’amendement de suppression que je lui avais proposé. Nous avons eu un débat très riche, qui témoigne de la complexité de ce sujet. Sans aboutir à une solution consensuelle, nous sommes parvenus à la conclusion que le cas du transport scolaire est à part, même s’il n’est pas toujours facile de l’isoler du transport interurbain.

La commission des lois a finalement choisi de ne maintenir que le transport scolaire au niveau du département : il fallait trancher, et je me félicite que l’on soit parvenu à cette solution de compromis. Je crois qu’il faut aussi de la souplesse dans ce texte.

Par ailleurs, nous avons souhaité la suppression de l’article 9, qui prévoit le transfert aux régions de la voirie départementale. La commission des lois a également retenu cette solution de bon sens, ce qui témoigne du consensus qui règne sur ce sujet.

À l’article 11, qui concerne le transfert des ports départementaux, nous avons adopté un amendement qui supprime la clause de transfert par défaut des ports aux régions en l’absence d’une autre candidature au 31 mars 2016.

L’objectif était de privilégier au maximum la concertation sous l’égide du préfet de région, plutôt que d’imposer systématiquement un transfert à une collectivité qui n’en voudrait pas. La commission des lois est toutefois allée au-delà, puisqu’elle a privilégié la suppression totale de l’article.

À l’article 14, nous nous sommes prononcés en faveur d’une suppression de la hausse du seuil minimal d’intercommunalité à 20 000 habitants au profit d’une solution plus souple qui laisserait à la commission départementale de coopération intercommunale le soin de proposer un niveau adapté aux réalités du terrain.

La commission des lois a plus simplement maintenu le droit actuel, soit un seuil de 5 000 habitants, en mettant l’accent sur la nécessité d’achever en priorité la dynamique engagée depuis 2010. Je me range à la sagesse de cette solution.

Toujours à l’article 14, nous avons adopté un amendement qui, sans remettre en cause l’objectif de réduction des structures syndicales, remplace la notion de double emploi par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, afin de ne pas suggérer une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des syndicats.

La commission des lois a néanmoins retenu une approche plus radicale, qui vise à faire disparaître tous les syndicats jugés redondants en privilégiant systématiquement les EPCI à fiscalité propre. Il s’agit donc d’un débat que nous devrons avoir en séance publique.

Enfin, à l’article 27, nous avons adopté un amendement qui a pour objet d’étendre les possibilités de mutualisation du financement des investissements numériques. Cette solution a été retenue par la commission des lois, qui l’a même complétée dans un sens encore plus favorable.

Voilà, rapidement présentés, les amendements adoptés par la commission du développement durable, dont une partie figure d’ores et déjà dans le texte adopté par la commission des lois.

Je conclurai simplement en insistant sur le fait que ce projet de loi est un texte non pas de décentralisation, mais de clarification. Le Gouvernement, qui voulait au départ remplacer les départements par les intercommunalités, a été rattrapé par la réalité, et, avec la création de grandes régions, il ne peut plus supprimer les départements, pour des raisons de proximité, mais également pour des raisons juridiques.

Vous devez ainsi, madame la ministre, faire contre mauvaise fortune bon cœur et entendre et approuver les amendements du Sénat.

Le véritable succès de la décentralisation, c’est d’avoir apporté la République au plus près du terrain. En s’éloignant de cet esprit, on risque d’accroître la défiance de nos concitoyens à l’égard des pouvoirs publics, d’amplifier le sentiment d’abandon qui règne surtout dans les territoires ruraux et qui s’est exprimé lors des dernières élections européennes. Alors, de grâce, même si ce projet de loi n’est pas le nôtre, faites vôtres, madame la ministre, nos propositions ! §