Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité pouvoir m’exprimer en tant que président de la commission, car je considère que le projet de loi a une forte incidence sur l’aménagement du territoire. Alors que nous n’avons pas eu de loi d’aménagement du territoire dans ce pays depuis vingt ans – Gérard Larcher, qui était rapporteur du texte à l’époque, s’en souvient –, certains textes touchent, de manière insidieuse, à l’aménagement du territoire. Ce fut le cas cette année de la loi ALUR, de la loi d’avenir pour l’agriculture ou de la loi de finances.

Cela étant, je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit Rémy Pointereau, qui a excellemment présenté le point de vue de la commission du développement durable saisie pour avis. Je formulerai simplement quelques remarques.

Après la loi d’affirmation des métropoles, la loi relative à la délimitation des régions, dont nous débattions encore hier après-midi, le présent projet de loi est le troisième texte concernant les collectivités territoriales depuis le début de l’année. Pour autant, on ne voit toujours pas quelle est la vision, quelles sont les ambitions du Gouvernement. J’espère que le débat permettra de nous éclairer. Il est d’ailleurs assez original de constater que ce projet de loi ne correspond plus à la volonté exprimée par le Gouvernement voilà six mois. Quand le texte a été présenté en conseil des ministres au mois de juin, il était question de supprimer les départements. Aujourd’hui – je reviendrai tout à l’heure sur ce point –, nous avons le sentiment que tel n’est plus le cas.

Si j’avais un peu plus de temps, je pourrais aussi m’étonner du fait que l’on supprime la clause générale de compétence, alors que le Gouvernement l’a rétablie il y a tout juste un an…

Le projet de loi contient deux dispositifs qui sont absolument inacceptables pour la commission.

Le premier, c’est le seuil de 20 000 habitants. Je salue donc sa suppression par la commission des lois. Dans certains cas, ce seuil peut être pertinent ; dans d’autres, il est insuffisant. Voilà pourquoi il est absolument inopportun de vouloir l’appliquer de manière générale, quelles que soient les communes, quels que soient les territoires concernés. Dans mon département, comme dans bien d’autres d’ailleurs, certaines communautés de communes comptent encore autour de 5 000 habitants. Or je ne vois pas comment on pourrait subitement marier quatre communautés de communes comprenant au total une centaine de communes.

Le second dispositif inacceptable, c’est le caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire. Sur ce point, la commission du développement durable n’a pas pour l’instant obtenu satisfaction auprès de la commission des lois.

Madame la ministre, votre collègue Ségolène Royal, devant la commission que j’ai l’honneur de présider, affirmait voilà quelques jours qu’il fallait arrêter de faire des schémas à tous crins, car il y en avait beaucoup trop.