Intervention de Michel Delebarre

La nécessité d’accroître le rôle des régions en matière de développement économique fait consensus, compte tenu des limites du dispositif retenu lors de la précédente réforme de décentralisation de 2004.

La place stratégique des régions en matière de développement économique et d’emploi est largement reconnue en raison de leur expérience dans ce domaine, des compétences qu’elles assument en matière de formation et de soutien à la recherche de l’innovation ou d’aménagement du territoire, de leur vocation à préparer l’avenir et de leur périmètre.

Le rapport Gallois sur la compétitivité de l’industrie française va dans le même sens, puisqu’il propose qu’une compétence forte de coordination des actions de soutien public à l’industrie leur soit reconnue dans la troisième étape de la décentralisation. Sa treizième proposition suggère ainsi de donner aux régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.

Dans son rapport annuel sur l’état de la France en 2012, le Conseil économique, social et environnemental ne conclut pas autrement, en affirmant que ce qui est essentiel pour favoriser le développement économique régional, avec la croissance, l’emploi et la profitabilité suffisante des entreprises, c’est l’existence d’un projet régional cohérent, élaboré après concertation avec toutes les parties prenantes.

Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d’intervention, les régions élaboreront deux schémas : l’un pour le développement économique, l’autre en faveur de l’aménagement durable des territoires. Ces schémas seront rendus prescriptifs pour que les stratégies soient effectives et adaptées à chaque contexte.

Cet accroissement du rôle des régions, auquel nous souscrivons totalement, ne saurait toutefois se traduire par l’octroi d’une compétence exclusive en la matière, dont les limites ont été exposées à de nombreuses reprises. Cette mesure priverait notamment les territoires de l’expérience et du savoir-faire développé par les autres collectivités, en lien avec leurs compétences. Elle induirait une perte de cohérence et du caractère intégré de certaines politiques menées, par exemple celles des départements en matière d’insertion sociale.

Il s’agit, dès lors, de prévoir la meilleure articulation possible entre les interventions des uns et des autres. C’est une meilleure répartition des rôles entre les grandes fonctions régulatrices de l’État, le pouvoir de planification régional et les politiques locales d’animation qui doit être recherchée. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé qu’un diagnostic détaillé des risques de redondances entre les actions de l’État et celles des collectivités soit dressé dans l’année suivant l’adoption de la loi de décentralisation, afin qu’une réponse y soit apportée.

Par ailleurs, une articulation plus forte devrait être recherchée entre les interventions des collectivités et celles de l’État ou de ses opérateurs dans le domaine de la politique économique, par une meilleure connaissance réciproque des actions de chacun. Si la conférence des territoires réunit des représentants de l’État et des collectivités, comme cela est actuellement envisagé, elle pourrait remplir ce rôle.

En tout état de cause, le projet de loi défendu par le Gouvernement vise à l’essentiel : une intercommunalité élargie et aux compétences étoffées afin de traiter le problème de l’émiettement communal, et une région érigée en niveau de pilotage stratégique. Cela va dans le bon sens.