Intervention de Michel Delebarre

Notre système territorial, partant de bases différentes de celles de nos voisins européens, tend finalement à s’en rapprocher lentement. En Espagne, en Allemagne ou en Italie, les régions sont dotées d’un pouvoir législatif. Si notre pays n’a pas vocation à s’engager aujourd’hui dans cette voie, faut-il nous interdire toute perspective dans cette direction ? Je n’en suis pas certain.

La France est un État unitaire et doit le rester. Il n’en reste pas moins que si l’État souhaite conserver la maîtrise de bien des compétences normatives, sans doute serait-il bon, sans aller nécessairement jusqu’à confier des compétences législatives aux régions, de leur laisser une part du pouvoir réglementaire d’application de la loi