Intervention de Michel Delebarre

Aujourd’hui, le président de l’exécutif régional peut, certes, réglementer la circulation dans les ports régionaux, par exemple, mais cela ne va pas au-delà de ces détails. En quoi pourrait consister le pouvoir réglementaire des régions ? Je citerai ici le professeur Jean-Bernard Auby, qui a évoqué ce sujet lors des nombreuses auditions organisées par la commission des lois.

Prenons l’exemple de la Bretagne qui, connaissant son littoral dans ses moindres détails, s’estime être la mieux à même de le protéger. À mon avis, c’est au niveau régional que peuvent s’appliquer les modes d’administration les plus adaptés.

La réalité doit nous conduire au pragmatisme : la France n’a plus besoin d’être administrée de la même façon de Lille à Perpignan ou de la Bretagne à l’Alsace. L’administration territoriale de la République doit être capable de s’adapter à la réalité de ses différents territoires.

Je tiens également à dire quelques mots sur l’autonomie fiscale des collectivités. À l’objectif de régions plus grandes et de collectivités territoriales plus fortes doivent être associés ceux d’une reconstruction de l’autonomie fiscale qu’elles ont perdue depuis 2010 et de suppression de la taxe professionnelle.

La création de nouvelles taxes est impossible dans le contexte financier actuel. En revanche, les sénateurs socialistes souhaitent qu’une réflexion soit engagée sur la répartition de la ressource locale, notamment celle assise sur les entreprises, afin que les régions bénéficient à nouveau d’un réel pouvoir de levier fiscal.

La péréquation découle nécessairement de ce principe. Le partage de fractions d’impôts d’État pourrait constituer une solution ayant le double avantage de renforcer l’autonomie fiscale des régions et d’être attribuée en fonction de critères assurant la péréquation.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires. À cet égard, madame la ministre, le groupe socialiste a examiné la possibilité de confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Or ce dispositif n’est pas prêt ; c’est trop rapide ! Tous ceux qui ont examiné cette question nous disent qu’il faut du temps, qu’il faut tester, pour que cette affaire soit bien menée.

Je crois que le Gouvernement présentera un amendement tendant à remplacer les deux que nous avons déposés, lesquels visaient à aller plus vite et plus loin. Nous ne chercherons pas à aller plus vite et plus loin, mais nous pensons qu’il ne faut pas s’interdire de réfléchir dans ce domaine, car il y a peut-être des choses à faire dans l’avenir.