Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le 16 décembre 2010, la loi Sarkozy-Fillon de réforme des collectivités territoriales – dite « loi RCT », comme le Rugby club toulonnais ! §– fusionne, tout en conservant régions et départements, les assemblées régionales et départementales, avec la création du conseiller territorial, les privant de compétence générale. Officiellement maintenue pour les communes, cette compétence générale se voit bridée par l’article 73, qui précise : « Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

La question de la compétence générale allait ensuite être au cœur des débats au Sénat. Permettez-moi de citer deux collègues.

Bruno Retailleau : « La clause de compétence générale n’est pas un privilège : elle est l’essence même de la décentralisation ″d’avant la décentralisation″. C’est elle qui a permis à notre système unitaire, jacobin, hypercentralisé de respirer. […] C’est aussi un principe de démocratie locale et un principe constitutionnel. »

Edmond Hervé : « C’est au nom des libertés locales que la commune, le département, la région définissent ce qu’est l’intérêt communal, l’intérêt départemental ou l’intérêt régional. Si, demain, une autorité transcendantale vient définir cet intérêt, la décentralisation n’existe plus. […] Je suis fondamentalement opposé à toute liste de compétences exclusives. Ce serait aller contre les principes constitutionnels de libre administration et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. »

Revenue au pouvoir, la gauche, qui avait combattu la loi RCT, logiquement, supprime le conseiller territorial et rétablit régions et départements dans leur statut antérieur, avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et invente même un nouveau mode d’élection des conseillers départementaux dans de non moins nouveaux cantons, un mode de scrutin que le monde nous envie.

La loi MAPTAM préférera un dispositif de concertation et de coordination, fort complexe, avouons-le, à la spécialisation des compétences, dans la logique d’ailleurs du rapport de la mission Belot, qui s’était refusé à proposer la suppression de ladite compétence générale.

Le 18 janvier 2014, quelques jours avant la promulgation de la loi MAPTAM, lors de ses vœux aux Corréziens, François Hollande assure encore que « les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale et [il n’est] donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament ».

Le 8 avril 2014, changement de Premier ministre et retour à la case du conseiller territorial ! Manuel Valls annonce, pour janvier 2017, la réduction de moitié du nombre de régions, la suppression des conseils départementaux – pas encore des départements ! – à l’horizon de 2021, la suppression de la compétence générale des régions et des départements.

Au mois de juin, plus question de concertation régionale, encore moins de consultation de la population. Il faut laisser au temps le temps d’attendre 2017.

Le 2 juin est publiée la carte des quatorze nouvelles régions, qui deviendront treize au terme de tribulations que vous connaissez trop, mes chers collègues, pour que je m’y attarde. Dans la tribune qui accompagne cette carte, François Hollande explique que les deux pôles de la nouvelle organisation territoriale seront les régions, qui « se sont imposées comme des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire », et l’intercommunalité, « structure de proximité et d’efficacité de l’action locale », appelée à hériter d’une partie des compétences des départements.