Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont

Ce transfert aurait eu pour effet de supprimer en préfecture un service qui existe déjà dans les départements et aurait permis aux maires et aux présidents de communauté de communes de n’avoir qu’un dossier à présenter tout en connaissant clairement les règles d’attribution, ce qui n’est pas toujours le cas avec la DETR.

Mais le soutien des départements au bloc communal n’est pas seulement financier : face au désengagement de l’État en matière d’aide à l’ingénierie communale à partir de 2010, nombre de départements se sont dotés d’agences techniques à disposition des communes et communautés de communes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, parfois à maîtrise d’œuvre, mais aussi pour des conseils juridiques et de l’assistance informatique.

La notion de « solidarité territoriale », que le Gouvernement a opportunément choisie de faire figurer dans la loi, mérite d’être affinée : elle inclut aussi, me semble-t-il, la notion de « service au public ». Nombreux sont aujourd’hui les endroits où les seuls services publics restants sont ceux qu’ont mis en place les départements.

Pour prendre l’exemple de mon département – mais il y en a tellement d’autres –, pas un habitant ne se trouve à plus de quinze minutes d’une maison du département, véritable porte d’entrée sur tous les services départementaux et bien au-delà via des permanences qui sont tenues par les chambres consulaires, par la MSA, la CAF, Pôle emploi, etc.

Conforter les départements dans ce domaine est donc bien une nécessité, et tel est, me semble-t-il, l’esprit des maisons de services au public inscrites dans le texte.

Quant aux intercommunalités qui montent et vont continuer naturellement à monter en puissance, vouloir imposer uniformément un seuil minimal de population de 20 000 habitants serait une erreur : ne pas tenir compte de la diversité des situations contribuerait inévitablement à nourrir le sentiment de méfiance développé par ceux qui craignent une perte de substance de la réalité communale, cellule de base de notre vivre ensemble démocratique à laquelle ils sont à juste titre attachés.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les élus viennent juste d’absorber les regroupements de 2011, et ils aspirent légitimement à un peu de stabilité pour conduire leurs projets. C’est pourquoi, si un seuil minimum peut être posé comme un but à atteindre, il ne doit pas devenir une doxa à laquelle les élus devraient se conformer sur l’heure.

Pour conclure, dans le contexte de crise qui frappe notre pays comme beaucoup d’autres, chaque politique publique doit contribuer à redresser la France et à redonner confiance à nos concitoyens. Comme nombre de mes collègues, je souhaite que ce projet de loi de clarification des rôles – nécessaire, je le répète – participe, une fois amendé par les parlementaires, à l’amélioration de l’action publique, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.