Intervention de Jean-Jacques Lozach

Une nouvelle loi de décentralisation reste d’actualité, ou du moins une loi aux termes de laquelle l’État, quand il souhaite confier de nouvelles responsabilités aux collectivités, ne peut pas conserver ses propres services.

Très souvent, nous sommes restés au milieu du gué. Plus de trente ans d’âge, n’est-ce pas suffisant pour que nous, élus locaux, soyons traités en adultes ?

De même, on a pu se focaliser sur le sort de la clause de compétence générale. Or ne sont-ce pas plutôt les compétences partagées qui charrient ce maquis largement décrié des financements croisés ? J’aime ainsi l’idée, défendue par notre ancien collègue Yves Krattinger, d’un « guichet unique », dont la possibilité est offerte par l’article 29 du projet de loi pour les compétences qui demeurent partagées. Mais, avant de pouvoir en parler, ne fallait-il pas se mettre d’accord sur les missions respectives de chacun ?

Par ailleurs, n’oublions pas que, sans cette clause de compétence générale, certains projets n’auraient pas pu voir le jour. C’est le cas de l’intervention des départements visant à réduire la fracture numérique : sans elle, nous n’aurions pas pu apporter notre concours, et les investissements nécessaires auraient tardé ou n’auraient jamais vu le jour.

La création de grandes régions est une initiative intéressante, parce qu’elle est en cohérence avec le fait de confier aux régions les orientations stratégiques. Mais que vient faire le transfert des collèges et des routes départementales dans la version initiale du texte ?

Ce type de transfert ne concourt certainement pas à la recherche d’une meilleure efficience de nos politiques publiques et risque de provoquer le chaos au niveau régional. Quelle est la plus-value visible d’une gestion des collèges du département de la Creuse à Bordeaux ? Je note, par ailleurs, que le Conseil supérieur de l’éducation se déclare favorable au maintien d’une véritable continuité entre écoles et collèges.

La solidarité sociale et territoriale, la proximité et la démocratie locale caractérisent le département. La région constitue l’échelon pertinent pour la réflexion prospective, la programmation des grandes infrastructures, la structuration de filières économiques d’excellence ou la promotion de l’innovation technologique.

C’est pourquoi les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à valeur prescriptive sont les bienvenus. La consultation, dans le cadre des comités territoriaux de l’action publique, permettra à tous de s’exprimer et de discuter sereinement.

Sur le volet visant à renforcer l’intercommunalité, je trouve très peu pertinent, en particulier pour les territoires ruraux, le seuil minimal fixé à 20 000 habitants. Je serais beaucoup plus favorable à une modulation du seuil, même si le projet de loi prévoit déjà une exception pour les territoires de montagne.

Un seuil à 15 000 habitants semble plus judicieux, avec des modulations possibles, sous réserve de délibérations concordantes prenant en compte la densité de population et le nombre de communes concernées, afin de circonscrire les difficultés de gouvernance qui ne manqueraient pas de survenir.

Par ailleurs, je ne peux faire abstraction, en tant que membre fondateur des « Nouvelles ruralités », avec les présidents des conseils généraux de l’Allier, du Cher et de la Nièvre, du rôle que nous concevons pour le département. Le Premier ministre nous a rassurés après nous avoir inquiétés, affirmant que « le rôle des départements en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes est indispensable ».

Je salue cette évolution. Malgré la suppression de la clause de compétence générale, la possibilité sera laissée aux départements, notamment par le biais de l’ingénierie territoriale, de soutenir le bloc communal. Il pourra également copiloter la modernisation du schéma départemental d’accessibilité des services au public.

Ces deux éléments traduisent notre vision de ce que doit être un conseil général, particulièrement en zone rurale : une instance de cohérence, de mutualisation, de péréquation, assurant aussi une action publique locale suffisante pour que l’équité entre nos concitoyens et entre nos territoires soit préservée et approfondie.