Intervention de André Vallini

De nombreux orateurs ont regretté que ce projet de loi ne soit pas un texte de décentralisation. En réalité, il l’est à sa manière, dans la mesure où il permettra l’approfondissement de la décentralisation, sa clarification et l’amélioration de son efficacité.

Depuis trente ans, la décentralisation est une réussite ; tout le monde l’a reconnu au cours de cette discussion générale, y compris ceux qui, à l’époque, avaient combattu les lois de décentralisation. La décentralisation a permis de moderniser le pays et de satisfaire aux besoins toujours croissants de nos concitoyens en matière de services publics.

Il reste qu’il faut aujourd’hui simplifier le système administratif local, comme tous les orateurs en sont convenus. Au fil des gouvernements et des majorités successifs, nous avons ajouté des organismes et compliqué les procédures, ce qui a abouti à un enchevêtrement des compétences entre les régions, les départements, les intercommunalités et les communes.

Notre réforme répond à trois exigences : une exigence démocratique, la clarté, une exigence économique, la compétitivité, et une exigence de service public, la proximité.

Afin de clarifier les compétences des différents échelons, nous allons supprimer la clause de compétence générale, qui a permis jusqu’à présent aux régions, aux départements et aux communes d’agir dans les mêmes domaines de manière redondante, voire concurrente. Désormais, à chaque niveau de collectivités territoriales correspondront des compétences précisément définies par la loi.

Ces compétences s’ordonneront en blocs homogènes : aux régions le développement économique, aux départements la solidarité et au bloc communal les services publics de proximité. À côté de ces compétences exclusives, il demeurera des compétences partagées, conformément au souhait de beaucoup : le tourisme, la culture et le sport.

Un outil essentiel permettra la coordination des interventions des collectivités territoriales : la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, créée par la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles que Marylise Lebranchu a défendue devant votre assemblée il y a quelques mois. Cette instance constituée dans chaque région permettra d’organiser au mieux l’exercice des compétences par les différents niveaux de collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’intercommunalité, qui est, avec la commune, l’échelon de la proximité et de la vie quotidienne, la question du seuil se pose, comme l’a souligné M. le président de la commission des lois à la suite de nombreux orateurs. Le débat, lancé par les auditions que la commission des lois a organisées, ne fait que commencer. Il se tient aussi à l’intérieur de chacun des groupes politiques, comme l’a montré la discussion générale.

Nous ne sommes pas seuls à penser que le chiffre de 20 000 habitants correspond la plupart du temps à des bassins de vie, mais ce n’est pas vrai partout : alors que, dans certains territoires, ce seuil paraîtra très faible et sera largement dépassé – il l’est d’ailleurs déjà par un grand nombre d’intercommunalités –, il sera inatteignable dans d’autres, notamment ruraux ou de montagne. Des dérogations seront donc nécessaires : le Gouvernement sera très attentif aux propositions du Sénat visant à en fixer les critères.

De nombreux orateurs ont posé la question de l’avenir des départements face à des régions fortes sur le plan économique et à des intercommunalités qui vont monter en puissance. Au risque de décevoir MM. Juppé, Copé, Xavier Bertrand ou Mme Pécresse, le Gouvernement affirme très clairement que les conseils départementaux élus en mars prochain seront confortés dans leur rôle de garants de la solidarité, sociale et territoriale. Au demeurant, c’est la première fois que la compétence de solidarité territoriale sera inscrite en toutes lettres dans un texte de loi.