Intervention de Ladislas Poniatowski

Merci M. le Président. J'aurai cinq questions à vous poser. Vous avez évoqué l'article 23 qui instaure un système de complément de rémunération pour le rachat d'électricité provenant des énergies renouvelables. Je vous ai bien entendu : vous proposez que RTE, et non plus EDF, assure ce rachat. Ce sujet est loin de faire consensus ! Je ne sais si la Commission de régulation de l'énergie a raison de promouvoir RTE, qui n'est absolument pas demandeur, à l'inverse, d'ailleurs, de la Caisse des dépôts et consignations si les conditions financières pour ce faire lui sont favorables, et je m'abstiendrai, pour le moment, de recommander un quelconque choix. S'agissant de l'article 43, que vous avez évoqué et qui concerne les électro-intensifs, la loi permet en effet une avancée mais ne met pas pour autant sur un même pied d'égalité nos entreprises avec leurs homologues allemandes puisque la réduction accordée au titre du transport d'électricité atteint 90 % en Allemagne, tandis que la rédaction actuelle ne plafonne ce niveau en France qu'à 60 %. Au demeurant, comme vous nous l'avez expliqué, la justification de 60 % devant les autorités communautaires s'avère difficile. Je reviendrai sur cette disparité et proposerai un amendement visant l'alignement de ce niveau de réduction sur celui en vigueur Outre-Rhin. J'attends la réponse que me fera le Gouvernement en la matière.

Vous n'avez pas abordé les dispositions de l'article 46 bis qui reprennent les propositions du Président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. François Brottes, dont je partage l'avis. En effet, celui-ci propose un mécanisme de calcul du versement accordé aux fournisseurs effacés qui tienne compte, lorsqu'elles existent, des économies d'énergies réalisées grâce à l'effacement. La Commission pour la régulation de l'énergie n'est pas d'accord avec cette proposition. Je souhaiterais, M. le Président, que vous nous apportiez votre réflexion sur ces dispositions.

S'agissant de l'article 47, qui va permettre à la Commission de régulation de l'énergie de faire assurer aux entreprises la prise en charge des études complémentaires qu'elle demande. Je n'y suis pas opposé sur le principe mais je considère, en l'état, que le dispositif n'est pas suffisamment encadré. J'envisage de déposer un amendement prévoyant qu'un décret viendra préciser les limites de cette prise en charge.

En outre, je vais demander que le comité instauré par l'article 50 soit consulté sur la réforme de la CSPE. D'ailleurs, votre Commission est-elle, à ce stade, associée à la réflexion du Gouvernement sur la question ?