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Intervention de Philippe de Ladoucette
Commission des affaires économiques — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Audition de M. Philippe de laDoucette président de la commission de régulation de l'énergie cre
Philippe de Ladoucette, Président de la Commission de régulation de l'énergie :
La CRE est en tous les cas très attachée à ce que les compétences en matière de recouvrement et de contentieux de la CSPE soient rendues à l'administration fiscale. Notre commission a d'ailleurs été destinataire de 50 000 demandes de décharge et de 5 000 recours contentieux. Nous n'estimons pas être l'administration légitime pour traiter de tels sujets ! D'ailleurs, la réforme de la CSPE devrait clarifier ce point !
