Intervention de Hervé Féron

Ce projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée. L'urgence à transposer la première directive - cela aurait dû être fait avant le 1er novembre 2013 - le justifie, même si je regrette un dépôt tardif du projet de loi, qui nous a contraints à examiner en urgence des dispositifs très complexes, et qui, en outre, induit un effet rétroactif regrettable. Compte tenu de l'étroitesse de la marge de manoeuvre du législateur s'agissant d'une transposition, j'ai avant tout cherché à m'assurer de la fidélité et de l'exhaustivité des dispositions par rapport aux textes européens. Je salue le travail du Sénat en première lecture.

Deux articles restent en discussion : l'article 2 sur les droits voisins et l'article 4 relatif aux oeuvres orphelines. Pour le premier d'entre eux, le Sénat a supprimé une mention non conforme à la directive incluant les recettes issues de la location des oeuvres dans l'assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes-interprètes. Il a également ouvert la possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes-interprètes de demander au producteur l'état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, confortant les droits des artistes-interprètes. Cela est conforme à notre vision du texte : sous réserve de quelques petites modifications rédactionnelles, j'inviterai la CMP à retenir le texte du Sénat.

À l'article 4, le Sénat est revenu sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de la députée Isabelle Attard restreignant à cinq ans la durée pendant laquelle les organismes exploitant les oeuvres orphelines pourront répercuter leurs frais sur les utilisateurs. Les sénateurs ont en effet jugé la rédaction ambiguë - problème qu'il est aisé de résoudre en déplaçant l'incise dans la phrase - et ont craint que cette restriction à cinq ans soit contre-productive, incitant les bibliothèques à sur-répercuter leurs coûts les premières années pour être assurées de couvrir l'intégralité de leurs frais. Je propose de revenir à la logique adoptée par l'Assemblée nationale, car nous restons attachés à ce que les lecteurs ne soient pas pénalisés, tout en améliorant la rédaction formelle du dispositif.