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Intervention de Frédéric Reiss
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 janvier 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Frédéric Reiss, député :
Ce projet de loi ne nous posait aucun problème sur le fond ; nous souhaitions surtout éviter tout risque d'insécurité juridique. En cela, les propositions du rapporteur pour l'Assemblée nationale nous satisfont complètement.
