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Intervention de Hervé Féron
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 janvier 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Hervé Féron, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Mais si l'amortissement n'est pas limité dans le temps, il devient nécessairement excessif à un moment donné.
