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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 janvier 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Patrick Bloche, député, vice-président :
Je vous propose de passer donc de cinq à sept ans.
La proposition de rédaction n° 1 ainsi rectifiée est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
