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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Philippe Bas, président :C'est en effet une question de principe, de respect des droits du Parlement sur des matières touchant à des questions essentielles.
L'amendement n° 11 est adopté.
