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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 13 modifie la date d'entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des Conflits, la date du 1er janvier 2015, initialement retenue, étant dépassée.
L'amendement n° 13 est adopté et l'article 3 est par conséquent supprimé.
