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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :À l'initiative du Gouvernement, les députés ont prévu de confier directement au procureur de la République, pourtant autorité de poursuite, le pouvoir de décider de la destruction des scellés judiciaires, qui échoit actuellement au juge des libertés et de la détention (JLD). L'amendement n° 15 rectifié rétablit la procédure en vigueur.
