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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Jean-Jacques Hyest :Il faut le renvoyer à la loi Macron !
L'amendement n° 21 est adopté et l'article 9 bis est par conséquent supprimé.
