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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1070
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Notre amendement n° 1070 supprime les dispositions relatives à la composition du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (Sraddt). Il précise également que la définition des modalités de mise en oeuvre des orientations et des objectifs du schéma serait co-élaborée par la région et les collectivités territoriales. Nous pensons ainsi répondre à ce que vous avez souhaité. Les fascicules sont supprimés.
Si l'Etat décide de créer une grande infrastructure, routière par exemple, le Sraddt doit en tenir compte. Il existe bien une hiérarchie entre les documents. Mais la coélaboration facilitera l'application. Le caractère prescriptif a disparu. Encore fallait-il veiller au respect des orientations générales, ce qui était le point le plus difficile.
Les Sraddt existent déjà, mais ils sont complètement négligés, sauf en Ile-de-France ou le schéma directeur, le Sdrif, est approuvé par décret en Conseil d'État et qui est très prescriptif. Mais peut-être ne sommes-nous pas capables, en Ile-de-France, de nous débrouiller.
