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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 131
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis favorable au I de l'amendement n° 131 rectifié, mais défavorable à son II.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 131 rectifié sous réserve de rectification.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 503 et 750, ainsi qu'aux amendements n° 934, 597, et 859.
L'amendement n° 998 précise les conditions de dérogation à la non-consommation des sols : si nous le suivons, que de problèmes en perspective ! Avis défavorable.
