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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 935
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 935 prévoit la participation du Conseil national de la mer et des littoraux à l'élaboration du Sraddt. C'est nécessaire. Avis favorable au II, mais défavorable au I.
