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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 224
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 224 concerne un cas particulier dans le code électoral : lorsque, en cas de démission, le remplacement d'un conseiller communautaire ne peut pas s'effectuer comme prévu par désignation du premier conseiller municipal de même sexe n'exerçant pas de mandat communautaire, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. L'amendement vise à le pourvoir par désignation par le conseil municipal d'un conseiller communautaire précédemment élu comme conseiller municipal et qui aurait démissionné de son mandat. Cela conduit à écarter le principe de l'élection au suffrage universel direct et constitue franchement une entorse au principe de sincérité du scrutin. L'amendement est en outre un cavalier.
