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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 771
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 771 qui complète la liste des cas de création d'un comité technique compétent pour plusieurs collectivités ou établissements lorsque l'effectif global des agents concernés est au moins égal à cinquante.
