Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 611, 940, 531 et 612 qui modifient les critères de mutualisation des charges d'état civil liées à la présence d'un hôpital sur le territoire d'une petite commune. Même avis sur le n°1060 du Gouvernement relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.
