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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1052
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 1052 du Gouvernement qui prévoit une procédure dérogatoire de fusion des villes nouvelles avec les autres EPCI à fiscalité propre. Je ne pense guère de bien de cette proposition...
