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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis favorable aux amendements identiques n° 128 rectifié, 361, 499, 561 et 705 sous réserve de rédiger ainsi le 3e alinéa : « Il est compétent pour mettre en oeuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Retrait du n°902 au profit des précédents.
