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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Retrait sinon avis défavorable des amendements identiques n° 363, 525, 564 et 904. L'article L. 1111-10 du code des collectivités territoriales prévoit que les départements pourront toujours aider les communes qui le demandent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 363, 525, 564 et 904.
