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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 781
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 781 fait du département un co-auteur du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Il conserve le rôle des EPCI dans l'aménagement du territoire et consacre le département comme un échelon essentiel du maillage territorial. Il est préférable de conserver les éléments du texte initial consacrant le rôle des EPCI dans l'aménagement du territoire. Ceux-ci seront les premiers à transmettre leur avis sur le projet de schéma, qui pourra par la suite être modifié par le conseil général - bientôt départemental - et le conseil régional. Il semble nécessaire de sauvegarder les compétences du département en sa qualité de chef de file des solidarités territoriales. Aussi, en faire un des co-auteurs du schéma aux côtés de l'État et des EPCI à fiscalité propre me paraît bienvenu.
