Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 73 et 74.

Ces deux amendements visent, pour le premier, à rappeler un principe et, pour le second, à adapter ce principe aux dispositions du présent projet de loi.

La règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, le passage par des élus du personnel et des salariés mandatés devant demeurer l’exception.

Or c’est précisément l’inverse que le projet de loi tend discrètement à mettre en place. Il prévoit une exception à la règle des 200 salariés pour la négociation relative en cas de licenciement de 10 salariés sur une même période de 30 jours.

Il est indispensable que cette exception soit étendue aux nouvelles négociations imposées par le titre II du projet de loi en matière de contingent d’heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l’année et de modulation du temps de travail.

Aux termes du projet de loi, les employeurs pourront négocier dans des conditions particulièrement favorables avec des élus ou des salariés mandatés ne bénéficiant pas de l’appui et de la formation que peuvent apporter les organisations syndicales.

En incluant ces nouvelles mesures sur le temps de travail dans le champ de l’article 7, vous proposez une utilisation particulière des dispositions de la position commune.