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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Kaltenbach :La loi MAPTAM de janvier 2014 prévoit une métropole du Grand Paris très intégrée. En son sein, les conseils de territoire n'auraient pas de personnalité juridique. Cela s'avère problématique car les conseils de territoire devront gérer les équipements et les personnels des établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd'hui. Sur ce point, un accord général entre les élus franciliens a été trouvé.
La majorité des élus de la mission de préfiguration a souhaité attribuer la contribution économique territoriale (CFE) aux conseils de territoire qui bénéficieraient donc d'une autonomie fiscale. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) resterait perçue par la métropole.
Pour sa part, le Gouvernement souhaite atteindre un compromis entre la loi précitée et le souhait de ces élus. Il propose une période transitoire : entre 2015 et 2021, la CFE serait perçue par les conseils de territoire avant d'être attribuée à la métropole du Grand Paris à compter de 2021. Cette période transitoire est toutefois susceptible de ralentir l'harmonisation fiscale au sein de la métropole.
