Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Nous nous sommes opposés au seuil de 20 000 habitants retenu par le projet de loi pour les intercommunalités parce que nous estimions non seulement qu'il était trop élevé pour certains territoires, mais aussi qu'il n'y avait pas lieu de bouleverser une nouvelle fois la carte intercommunale alors qu'on venait d'achever sa rationalisation.

L'amendement n° 1105 du Gouvernement est donc contraire à la position de la commission. J'ajoute qu'il soumettrait les territoires de montagne au seuil retenu.

J'en conclus que votre avis est défavorable ; nous pourrons toutefois saluer en séance ce premier pas du Gouvernement.

L'amendement prend en compte la densité de population puisqu'il adapte justement le seuil retenu en fonction de celle-ci, ce qui permettra aux territoires de montagne ou territoires insulaires d'y déroger.

Cela dépend : l'arithmétique est ici prise en défaut. En effet, dans un département très rural où la densité de population est sensiblement la même partout, on appliquera paradoxalement le seuil de 20 000 habitants.

Les dérogations ne joueront que pour les départements au sein desquels il y a de grands écarts de densité. Cessons de traiter les territoires uniquement en géomètres.

Beaucoup ont souhaité remettre en cause la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et le statut juridique des trois métropoles particulières qu'elle a créées. Les débats ont été nombreux ; la réflexion a progressé. Nous devons en tenir compte. En particulier, comme le propose l'amendement 2 rect. quinquies, il convient de garantir, pour la métropole de Marseille, une meilleure association des anciennes intercommunalités.

Lors de l'examen de la loi MAPTAM, le Gouvernement s'était engagé à lancer une concertation sur la métropole du Grand Paris. Les amendements relatifs à ce sujet présentent de nombreuses similitudes, comme par exemple l'extension du périmètre du Grand Paris aux communes voisines des aéroports ou le transfert de la compétence sur le PLU aux établissements publics territoriaux (EPT). Ils diffèrent toutefois sur un point.

L'amendement du Gouvernement propose de constituer ces EPT sous la forme juridique de syndicats de communes, financés à partir de contributions versées par les communes membres et la métropole du Grand Paris.

Les autres amendements privilégient la création d'EPCI à fiscalité propre. La métropole du Grand Paris demeurerait attributaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les établissements publics territoriaux recevraient alors la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Nous n'avons reçu l'amendement du Gouvernement qu'hier après-midi alors qu'il fait plus d'une vingtaine de pages. Dans son esprit, il est sans doute le plus proche de ce que nous avions proposé lors de la discussion de la loi MAPTAM et de ce que souhaite la majorité des élus. Toutefois, compte tenu des délais, je ne peux vous proposer une analyse complète de ce dispositif.

Pour respecter la procédure parlementaire, notre commission devrait se prononcer sur ces amendements avant la séance mais la tâche est impossible. Nous ne pouvons leur donner un avis favorable compte-tenu de leur importance, de leur volume et des conséquences qu'ils entrainent, sans avoir pu procéder à un examen approfondi de leur pertinence. Nous ne pouvons donner un blanc-seing à ces dispositions.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel de 1987 dite « amendement Seguin », évoquée par Hugues Portelli, il me semble qu'à l'époque, on était dans la situation où le Président de la République avait refusé de signer une ordonnance. Pour contourner ce refus, le Gouvernement avait introduit par voie d'amendement dans un texte examiné par le Parlement, dont l'objet était différent, les mesures prévues par cette ordonnance. Le Conseil constitutionnel avait alors censuré ces dispositions en considération de leur ampleur et de leur importance. La situation n'était donc pas tout à fait la même que celle qui nous occupe aujourd'hui et cette jurisprudence a évolué depuis.

En réalité, la vraie difficulté à laquelle nous devons faire face est celle de la proportionnalité. Nous sommes face à des amendements qui par leur ampleur, modifient l'équilibre du texte. Ils ont un effet « en cascade ». Ils reviennent sur des dispositions de la loi MAPTAM, votée très récemment, et ils ont des effets importants sur le texte que nous examinons.

La métropole du Grand Paris se situe à l'intérieur d'une région dont le périmètre n'a pas bougé. Or modifier les équilibres entre les collectivités qui constituent cette nouvelle entité a un impact sur le fonctionnement et les compétences de la région Île-de-France.

Le problème n'est donc pas celui de la constitutionnalité de ces amendements mais de l'opportunité de leur donner un avis favorable sans en avoir mesuré toutes les conséquences.

Certes, nous ne pourrons sortir de cette réunion avec une position claire de la commission sur ces dispositions. Vues les conditions d'examen dont nous disposons, le débat ne pourrait être que superficiel.

Cependant, nous sommes nombreux ici, et beaucoup dans l'hémicycle, à être convaincus qu'il faut rectifier l'article 12 de la loi MAPTAM.

Nous ne pouvons éviter ce débat en commission et le renvoyer purement et simplement à la séance publique. Le silence de la commission poserait problème, d'autant que le rapporteur serait de toute façon sollicité en séance pour apporter les lumières de la commission à l'assemblée.

Nous devrions avoir une première discussion en commission, pour nous permettre, au moins, de prendre position quant au sens dans lequel nous souhaitons aller. Nous pourrions affiner ensuite plus tard, lors d'une prochaine réunion par exemple, notre position.

Le Gouvernement envisage de réserver l'examen des dispositions sur Paris. Aussi pourrions-nous nous réunir la semaine prochaine, mardi 20 janvier de 9 heures à 10 heures 30 pour examiner ces amendements. Ainsi, le rapporteur disposerait d'un peu plus de temps pour étudier ces dispositions.

Il y a de nombreux points communs entre l'amendement n° 1104 du Gouvernement et les amendements n° 186 et 3, 84 et 974 identiques de nos collègues. La vraie question à trancher est celle du financement. Soit on choisit l'option proposée par le Gouvernement, c'est-à-dire un financement via des contributions des communes membres et l'aide à l'investissement de la part de la métropole du Grand Paris par prélèvement sur le produit de la fiscalité économique qui lui est attribuée, soit on choisit l'option proposée par certains de nos collègues, c'est-à-dire la répartition de la fiscalité économique entre les différents niveaux d'intercommunalité : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à la métropole du Grand Paris, et la cotisation foncière des entreprises aux établissements publics territoriaux. C'est cet arbitrage qui mérite une véritable réflexion.

À cet égard, je regrette vivement de n'avoir pu rencontrer les ministres compétents pour aborder ce sujet. À chaque fois qu'un rendez-vous a été fixé, il a ensuite été annulé. C'est tout à fait regrettable et je n'avais encore jamais été confronté à pareille situation. Il faut néanmoins admettre que le Gouvernement s'est montré plutôt respectueux des délibérations des élus.

À l'exception du débat sur la métropole d'Aix-Marseille !

Notre rapporteur n'est pas en mesure de nous apporter les éléments qui permettraient à la commission de choisir l'une des options qu'il nous a présentées. Je vous propose donc de reporter à la semaine prochaine l'examen des amendements relatifs à la métropole du Grand Paris.

L'amendement du Gouvernement portant sur la métropole du Grand Paris comprend deux principaux aspects : attribuer la personnalité morale aux conseils de territoire pour fournir un support juridique à leur action et modifier la répartition du pouvoir de décision entre la métropole et les conseils de territoire au profit de ces derniers.

Notre commission devra se prononcer sur ce schéma d'ensemble qui a des conséquences sur le degré de solidarité financière entre les collectivités.

La loi MAPTAM de janvier 2014 prévoit une métropole du Grand Paris très intégrée. En son sein, les conseils de territoire n'auraient pas de personnalité juridique. Cela s'avère problématique car les conseils de territoire devront gérer les équipements et les personnels des établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd'hui. Sur ce point, un accord général entre les élus franciliens a été trouvé.

La majorité des élus de la mission de préfiguration a souhaité attribuer la contribution économique territoriale (CFE) aux conseils de territoire qui bénéficieraient donc d'une autonomie fiscale. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) resterait perçue par la métropole.

Pour sa part, le Gouvernement souhaite atteindre un compromis entre la loi précitée et le souhait de ces élus. Il propose une période transitoire : entre 2015 et 2021, la CFE serait perçue par les conseils de territoire avant d'être attribuée à la métropole du Grand Paris à compter de 2021. Cette période transitoire est toutefois susceptible de ralentir l'harmonisation fiscale au sein de la métropole.

Il existe une divergence de fond concernant la conception de la métropole du Grand Paris entre l'amendement du Gouvernement et ceux présentés par nos collègues. Le Gouvernement souhaite que les conseils de territoire continuent d'exister à partir de 2021 mais sans ressource propre. Cette proposition suscite le questionnement des élus de Paris-Métropole. Ils s'inquiètent du fait, qu'à partir de 2021, la métropole du Grand Paris puisse bloquer certains projets des conseils de territoire en les privant de financement. Personnellement, je suis favorable à ce que ces points soient évoqués la semaine prochaine afin que notre commission soit en mesure de se prononcer dans des conditions satisfaisantes.

La métropole d'Aix-Marseille-Provence pose également question concernant l'égalité des territoires. Je souhaiterais donc qu'elle soit évoquée en commission en même temps que les discussions relatives à la métropole du Grand Paris.

Les enjeux des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris sont différents. Nous pouvons donc procéder à un examen séparé des amendements. La commission peut délibérer dès aujourd'hui au sujet de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Les amendements n° 186, 3 rect. bis, 84 rect. bis, 1037 rect., 1038 rect., 1039 rect., 974, 1104, 703, 636, 632, 41 rect. bis, 994, 507, 633, 634, 976 rect., 631, 996 et 635 sont réservés.

J'ai une question technique à poser. Est-ce possible d'appartenir à deux EPCI ?

Un EPCI peut appartenir à un syndicat mixte.

Il faut distinguer les différentes situations existantes. Il existe, à Lyon, une métropole parfaitement intégrée qui a un statut de collectivité territoriale. A Paris, la situation est plus compliquée et différente. À Marseille, c'est une métropole de droit commun avec quelques spécificités.

C'est effectivement une fusion d'EPCI.

Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, des adaptations par rapport à la loi votée l'année dernière sont possibles mais la commission ne souhaite pas remettre en cause le principe de la création de cette métropole.

Le groupe socialiste a la même position.

Cet amendement n° 1046 rect. indique la date du 31 décembre 2019. Or tous les élus seront en pleine campagne électorale. Mieux vaudrait renvoyer à la date de mars 2020, c'est-à-dire au renouvellement général des conseils municipaux.

Vous pourriez déposer un sous-amendement en ce sens.

Le I de l'amendement n° 1050 prévoit le maintien en fonction des directeurs généraux adjoints des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole, jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole.

Pour la même période, le II de cet amendement maintiendrait en fonction les collaborateurs des cabinets des EPCI fusionnés auprès du président du conseil de la métropole dans la limite de huit par cabinet.

Huit membres par cabinet ! C'est plus que pour le cabinet d'un secrétaire d'État...

Ce n'est qu'un maximum.

Je suis favorable au I mais plus réservé sur le II...

Je suis contre l'ensemble de l'amendement.

La réunion est levée à 14 h 40