Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés hier sur la clause de compétence générale.

J’ai entendu les inquiétudes concernant l’aspect social du logement. Nous y avons répondu, de même qu’au souci de nos concitoyens concernant les maisons de santé. Nous répondons également à la question du développement économique, qui est évidemment essentielle, ainsi qu’à l’impératif d’un développement coordonné, cohérent et porteur de redressement, avec les infrastructures, l’enseignement supérieur et la recherche.

Il n’y a pas de crainte à avoir : nul ne sera abandonné après la suppression de la clause de compétence générale.

Je m’appuierai sur un document que certains connaissent bien : le rapport Queyranne, Demaël, Jurgensen de 2013, sur les aides aux entreprises, commandé dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

Sur les 110 milliards d’euros de dépenses publiques budgétaires et fiscales d’aide aux entreprises, on évalue à 6, 5 milliards d’euros l’aide directe aux entreprises accordée par les collectivités, avec des frais de gestion relativement élevés, d’un montant d’environ 700 millions d’euros, soit 11 % du total de leurs interventions. Cela s’explique par une très grande dispersion des aides.

Nous avons actuellement en France plus de 6 000 dispositifs différents au niveau local. La réduction des coûts de gestion découlera de la clarification des compétences et permettra aussi aux créateurs, aux agriculteurs, aux artisans et aux associations de l’économie sociale et solidaire d’avoir un interlocuteur ayant tout pouvoir.

Pour le reste, je dirai simplement que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement parce que le travail de la commission est de qualité et lui convient parfaitement.