Intervention de Michel Canevet

Comme les membres de mon groupe, je suis favorable à la suppression de la clause générale de compétence pour les régions.

Toutefois, monsieur le rapporteur, l’article, tel qu’il est rédigé, paraît ambigu, ainsi que l’a souligné mon collègue Philippe Adnot.

En effet, dans le texte de la commission, il est indiqué que des propositions pourront être formulées pour modifier ou adapter des dispositions législatives. Tout cela mérite d’être précisé. Pourquoi parle-t-on de modifications de dispositions législatives ? Celles-ci relèvent de la responsabilité du législateur, et il me semblerait anormal qu’il en aille autrement. Aussi, j’aimerais avoir des explications sur ce point.

Concernant la suppression de la clause de compétence générale, il ne me paraît pas logique que des collectivités soient amenées aujourd'hui à financer les mêmes projets. Mme la ministre a évoqué précédemment la multiplicité des intervenants dans le domaine économique, mais force est de constater que c’est l’État, dans ses différentes interventions, qui en général demande la mise en place de cofinancements locaux. S’il y a pluralité de financements, c’est bien souvent à cause de l’État ! Il convient donc de clarifier également les compétences et le rôle de chacun.