Intervention de Bernard Cazeau

Depuis hier soir, si j’ai bien compris, la notion de compétence générale est remplacée par celle de solidarité territoriale, beaucoup plus, au demeurant, pour le département que pour la région. D’ailleurs, pourquoi la région ne pourrait-elle pas se voir appliquer le même principe ? Le texte ne dit pas le contraire !

Toujours est-il que la notion de solidarité territoriale me paraît floue par rapport à celle de compétence générale. Des problèmes vont certainement se poser pour savoir si elle est appliquée ou non, notamment dans certains cas limites. Or, en cas de difficulté, qui décidera : le préfet, le président de la collectivité territoriale ?…

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’inverser le principe prévu dans le projet de loi : l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales disposerait non pas que « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région » dans les domaines de compétences que la loi lui attribue, mais qu’il les règle, sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit.

Cette rédaction améliorerait la sécurité juridique du dispositif relatif au champ de compétence des régions et limiterait les contentieux à venir.