Intervention de Isabelle Debré

Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote défavorable – 13 voix pour, 22 voix contre et un bulletin blanc – à la nomination, par M. le Président de la République, de Mme Soraya Amrani-Mekki aux fonctions de membre du Conseil de la magistrature, et un vote favorable – 25 voix pour, 10 voix contre, un bulletin blanc – à la nomination, par M. le Président de la République, de M. Jean Danet aux fonctions de membre du Conseil de la magistrature.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des lois a émis un vote favorable – 20 voix pour, 6 voix contre, 2 bulletins blancs – à la nomination, par M. le Président du Sénat, de Mme Jacqueline de Guillenchmidt aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

La commission a également émis un vote favorable – 24 voix pour, 6 voix contre, 5 bulletins blancs – à la nomination, par M. le Président du Sénat, de M. Georges-Éric Touchard aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.