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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er, amendements 403 40
Michèle André, présidente de la commission des finances :L’intention du Gouvernement est très précise concernant certains transferts de compétences.
La commission a fait un rappel détaillé de sa jurisprudence sur l’article 40. Dans ce texte, le transfert ne s’opère pas uniquement de l’État vers les collectivités, il se fait également entre certaines collectivités – bloc communal ou intercommunal –, dans l’un ou l’autre sens. L’intention du Gouvernement semble avoir été de renforcer les compétences des régions. Nous en avons tenu compte pour juger de la recevabilité financière des amendements.
En l’occurrence, concernant l’amendement n° 403, l’article 40 n’est pas applicable.
