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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 14 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Rappel au règlement
Isabelle Debré, présidente :Mes chers collègues, pour répondre à la question de M. Retailleau, je donne lecture de l’article 45, alinéa 4, de notre règlement : « Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l’article L.O. 111–3 du code de la sécurité sociale. L’irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales. »
Le débat est donc clos.
