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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 juillet 2008 à 10h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 8, amendement 186
Philippe Richert, président :L'amendement n° 186, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu.
La parole est à M. Philippe Dominati.
