Intervention de Bruno Retailleau

L’article 40 peut bien évidemment être opposé à des amendements qui tendent à augmenter les charges non pas de l’État, mais des collectivités. Ce que je mets en cause, c’est l’asymétrie du jugement de la commission des finances. Celle-ci estime que le Gouvernement veut renforcer les compétences des régions et que, par conséquent, tous les amendements qui iraient contre ce mouvement peuvent être déclarés irrecevables au titre de l’article 40. On peut d’ailleurs se demander si le Gouvernement veut vraiment attribuer toutes les compétences aux régions – Mme la ministre pourra nous répondre sur ce point.

Pour ma part, j’ai entendu ici à la tribune le Premier ministre tenir des propos qui n’allaient pas exactement dans ce sens.

Je conteste donc non pas l’application de l’article 40 à des amendements concernant les collectivités, mais son application asymétrique selon que l’amendement tend à favoriser les compétences dévolues aux régions ou celles qui sont dévolues aux départements.

En cas de doute, il serait souhaitable que la prochaine conférence des présidents puisse délibérer de cette question. Je vais d’ailleurs adresser un courrier au président du Sénat en ce sens. Pour moi, cette interprétation ampute le droit constitutionnel d’amendement dont dispose chaque parlementaire.