Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 14 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Rappels au règlement, amendements 403 40 28

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement n° 403, qui prévoit une compétence régionale en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant, n’a pas été déclaré irrecevable sur la base de l’article 40 ; en revanche, mon amendement prévoyant une compétence partagée – l’eau étant une ressource partagée – que j’ai déposé à l’article 28, précisément parce que je sentais bien qu’il y avait un problème, l’a été.

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