Intervention de Guy Fischer

Nous voulons apporter notre pierre à l’édifice et compléter cet article.

L’article 8 prévoit que les entreprises, par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, peuvent contribuer au financement du dialogue social par le moyen d’une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit d’une simple possibilité, monsieur Dominati.