Intervention de Ronan Dantec

Le projet de loi reprend une disposition applicable à la Corse. L’Assemblée territoriale de Corse a déjà élaboré plusieurs propositions dans le domaine réglementaire, mais elles sont restées sans effet. En effet, selon la loi actuelle, l’adaptation d’une disposition réglementaire proposée par une ou plusieurs régions a vocation à s’appliquer à toutes les autres. Or ce système ne marche pas.

Avant que certains ne s’alarment dans l’hémicycle, je précise que notre amendement ne vise pas à détricoter la République. Une telle interprétation serait vraiment très exagérée ! C’est toujours l’État qui décide.

Nous devons libérer les énergies dans les régions et affirmer que les situations ne sont pas identiques d’un territoire à l’autre. Quand les régions, fortes de leur propre expérience, transmettent au Gouvernement des propositions d’adaptation réglementaire, il faut simplement prendre en compte leurs différences. La décision, qui revient ensuite au Gouvernement et au Parlement, pourrait ne s’appliquer que dans quelques régions. En ajoutant ainsi de la souplesse, le système pourrait fonctionner.

On l’a suffisamment dit : ce pays est, sinon perclus de conservatisme – cette formulation est sans doute un peu trop rude pour certains –, en tout cas « solidifié », et nous avons du mal à discuter et à identifier le meilleur fonctionnement pour l’action publique. Nous devons émettre un signal.

Nous avons pris des décisions concernant la taille des régions, nous nous apprêtons à prendre des mesures importantes dans ce texte. Par nos signaux, nous devons dire aux territoires, notamment aux régions : « partagez votre propre expérience, dites-nous ce qu’il faut faire en termes réglementaires pour que cela fonctionne mieux, et l’État prendra ses responsabilités ». Nous améliorerons ainsi l’efficacité de l’action publique, ce qui générera des économies.

Cet amendement vise donc à faciliter les choses. Comme l’ont dit les uns et les autres, nous cherchons à rendre plus lisible l’action territoriale et à renforcer la démocratie territoriale. Si nous ne tenons pas compte du fait que certains systèmes ne fonctionnent pas bien, si nous ne sommes pas assez à l’écoute de ce qui remonte des territoires, nous serons en contradiction avec le travail que nous menons dans le cadre de ce texte.

Cet amendement est nourri de l’expérience du fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Il n’est pas pour autant destiné qu’à la Corse. La région Centre ou la région Nord-Pas-de-Calais seront confrontées aux mêmes difficultés. Faisons comprendre aux collectivités et aux régions que l’on est à l’écoute de leurs propositions pour améliorer l’action publique.