Séance en hémicycle du 14 janvier 2015 à 21h30

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, déposés sur le bureau du Sénat le mercredi 14 janvier 2015.

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

L'amendement n° 295, présenté par MM. Jarlier et Vial, Mme Gatel et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa, les mots : « l’aménagement de son territoire » sont remplacés par les mots : « l’aménagement et l’égalité de ses territoires » ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 1er pour inclure la notion essentielle d’égalité des territoires dans la compétence d’aménagement des territoires des régions. Il s’inscrit, à ce titre, dans l’objectif de promotion de l’égalité des territoires qui figure dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Cet ajout est très important, car une vraie question se pose : comment l’égalité des territoires sera-t-elle assurée dans le cadre de la future répartition des compétences entre les collectivités, en miroir avec le rôle que joue déjà l’État en la matière ? Cette question se pose d’abord sur le plan local, avec le renforcement des intercommunalités ou des communes nouvelles autour d’espaces de solidarité – solidarité fiscale, financière, compétences et services communs, pour ne donner que ces exemples. Elle se pose ensuite à l’échelle des départements, avec la solidarité territoriale que le projet de loi veut consacrer dans leurs compétences. C’est évidemment nécessaire, car les conseils généraux œuvrent déjà fortement à cette solidarité, qui est un facteur de cohésion territoriale indiscutable. Cependant, il faut bien reconnaître que cet exercice trouve ses limites dans le niveau de richesse des départements : les plus pauvres d’entre eux ne seront pas en mesure d’assurer seuls cette solidarité territoriale. Notre collègue Alain Bertrand y a fait référence précédemment pour les secteurs hyper-ruraux et Valérie Létard l’a également rappelé pour les secteurs urbains.

C’est donc bien aussi à la région, dans l’exercice de sa compétence d’aménagement du territoire, de tenir compte de la capacité de contribution, des forces et des faiblesses des territoires, pour assurer un développement régional équilibré. C’est un enjeu majeur du projet de loi, car, au moment où l’État n’a plus les moyens d’assurer seul cette cohésion territoriale, c’est bien aussi à l’échelle des nouvelles grandes régions qu’une plus juste répartition des richesses peut être utilement mise au service d’un aménagement équitable des territoires.

Nous le savons, il existe de nouvelles opportunités de trouver de réelles complémentarités entre l’urbain et le rural, qu’il ne faut surtout pas opposer. La plupart des géographes que nous avons entendus lors des auditions nous l’ont d'ailleurs dit. Un nouveau mode de développement qui associe la puissance des métropoles et les atouts du monde rural est possible. Il répond aussi à des attentes fortes dans notre société.

Les régions sont en mesure de créer ces nouveaux liens dans le cadre de la compétence d’aménagement du territoire. C’est donc bien elles qui pourront prendre en compte la diversité des territoires dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT, au sein de politiques spécifiques territoriales, comme celles de la montagne ou du littoral – plusieurs régions mènent déjà ces politiques – ou encore dans la planification des grandes infrastructures et des grands équipements. Encore faut-il que le principe d’égalité des territoires soit inscrit dans le marbre de la loi pour l’exercice de ces compétences. C’est à cette inscription que tend cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’égalité des territoires n’est pas une compétence, mais un objectif. Ayons un minimum de cohérence, sinon on ne va plus rien comprendre ! Par ailleurs, elle pourrait être en contradiction avec le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.

Cela dit, elle figure, bien évidemment, parmi les objectifs du SRADDT. Nous le verrons ultérieurement, lorsque nous examinerons l’article 6.

Mon cher collègue, si je comprends la bonne intention qui inspire votre amendement, sachez qu’il n'y a pas d’aménagement du territoire sans souci d’une certaine égalité des territoires. La commission sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’on raisonne en termes de règles de droit, le rapporteur a raison.

Cela dit, l’objectif que vous évoquez, monsieur le sénateur, est juste. Au moment de la création des métropoles, nous avions déjà dit que nous voulions non pas des métropoles parties prenantes à la stratégie de Lisbonne, en concurrence les unes avec les autres, mais des métropoles responsables de leurs territoires. In fine, nous avions conclu ensemble que c’était à la région d’assurer la cohérence et d’être attentive à l’ensemble de ses territoires, avec les métropoles. De ce point de vue, il est vrai que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire peut répondre à l’objectif d’égalité des territoires.

Au fond, la rédaction de l’amendement ne me heurte pas. Dès lors, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 295 est-il maintenu ?

Le rapporteur a déclaré que l’égalité des territoires n’était pas une compétence. Cependant, aux termes de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, dont mon amendement vise à modifier la rédaction, il est indiqué que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire ».

La rédaction que je propose me semble aller dans le sens d’une meilleure prise en compte de la solidarité régionale, raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il s’agit de consacrer non pas l’exercice d’une compétence spécifique, mais la promotion d’une véritable égalité des territoires. Il importe de l’affirmer, d’autant que beaucoup de secteurs ruraux se sentent isolés, abandonnés et ont peur des futures grandes régions. Leur dire clairement que des politiques spécifiques permettant d’assurer une meilleure égalité des territoires – comme celle de la montagne, qui existe déjà dans certaines régions, ou celle du littoral – seront menées me semble de nature à les rassurer.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Comme nombre d’entre vous, je suis particulièrement attaché à l’égalité des territoires. Il n’est de débat où je n’intervienne pour promouvoir un équilibre et tout simplement la justice entre les territoires. Toutefois, je me méfie toujours des déclarations d’intention. Notre rôle n’est pas de délivrer des messages ; il est de faire la loi !

Qu’apporterait concrètement d’inscrire dans la loi – je pense d’ailleurs que l’auteur de l’amendement s’est calé sur le texte initial du Gouvernement et non pas sur celui de la commission – « l’aménagement et l’égalité de ses territoires » en lieu et place de « l’aménagement de son territoire » ? Ce qui nous importe, c’est une juste répartition des compétences et des moyens dans les régions, les départements et, d'ailleurs, au niveau de chaque collectivité.

Pour être élu dans le même département et être confronté aux mêmes réalités, mon excellent collègue sait aussi bien que moi que certains territoires sont mieux vus par l’exécutif régional et plus favorisés que d’autres, qui sont mis à l’écart. C’est cette difficulté qu’il convient d’éviter, mais ce n’est pas en consacrant la promotion de « l’égalité de ses territoires » parmi les compétences du conseil régional que l’on y arrivera. Ce qu’il faut, c’est parvenir à un équilibre par la répartition des compétences et par la distribution des fonds, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Ce sera difficile, mais nous devons tous ensemble chercher à atteindre cet objectif. À cet égard, comme je l’ai déjà dit, je considère personnellement que la mise en place de très grandes régions fait courir un risque, qui ne sera malheureusement pas atténué par l’ajout auquel tend l’amendement.

J’ai défendu ici, au nom du groupe du RDSE, une proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires. Ce texte a été voté à l’unanimité par le Sénat de la République, avec l’appui du Gouvernement, représenté à l’époque par Mme la ministre Cécile Duflot. Qu’est-ce que cela a donné concrètement ? Rien !

Soyons donc extrêmement prudents. L’aménagement du territoire, notion à laquelle nous sommes tous attachés, inclut forcément l’égalité des territoires. L’égalité des territoires, ce n’est pas l’égalitarisme !

En effet !

C’est le fait que chaque territoire puisse bénéficier de moyens justes pour se développer. Voilà pourquoi je ne crois pas qu’une déclaration d’intention puisse rassurer quiconque sur le terrain.

Bien sûr !

Ce qui rassurerait les élus, ce sont des dispositions relatives à la répartition des fonds.

Il faudrait surtout des moyens !

Pour terminer, mes chers collègues, sachez que je viens de recevoir un courrier du président de ma région, qui m’informe que la communauté d’agglomération que je préside verra ses subventions gelées tant que je ne reconnaîtrai pas mes erreurs… Si c’est ça l’égalité des territoires, je m’inquiète pour l’avenir des régions !

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

En Midi-Pyrénées, la richesse par habitant connaît des différences assez surprenantes d’un département à l’autre. Par exemple, à Toulouse, place du Capitole, tous les habitants ont le très haut débit, alors que, dans mon département de l’Aveyron, les habitants, eux, n’y ont pas accès. Cela veut bien dire que, dans cette région, l’aménagement du territoire et l’égalité des territoires n’ont pas la même signification partout.

En matière de très haut débit, un département comme le mien souffre de deux handicaps : nous n’y avons accès que cinq à dix ans après nos amis toulousains et, lorsque nous l’avons, nous le finançons nous-mêmes. Ce n’est pas normal ! L’égalité des territoires suppose que les hommes et les femmes de ces territoires soient traités de la même manière. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de notre collègue et ami Jarlier.

Très bien !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je partage l’avis de Mme la ministre sur l’aménagement du territoire.

On peut supposer que les élus des futurs conseils régionaux, doués d’intelligence, de bon sens et soucieux de l’intérêt général, concevront une politique d’aménagement du territoire qui veille à l’égalité. Néanmoins, on peut aussi avoir des régions qui, pour des raisons stratégiques, décident de concentrer leurs investissements sur une partie de leur territoire, considérant que celle-ci irriguera le reste de la région.

Comme le montre l’exemple du très haut débit que vient d’évoquer notre collègue, il faut veiller à ce que l’aménagement du territoire se fasse avec un souci de développement équilibré de l’ensemble du territoire, que celui-ci soit métropolitain, périurbain ou rural. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Dans les agglomérations, on le sait très bien, aucune collectivité n’a eu à s’occuper du très haut débit. Ce sont les opérateurs qui s’en sont chargés, car il y a une clientèle. Même dans une grande région comme l’Île-de-France, on aurait attendu très longtemps le très haut débit si le département et les intercommunalités, avec l’aide de la région, ne s’étaient pas pris en main.

Ce n’est pas l’égalité que nous visons, c’est l’équilibre. Ce n’est pas pareil ! D’ailleurs, l’égalité n’est pas une très bonne notion en la matière. Les territoires étant différents, elle ne peut pas exister. Mieux vaut trouver des solutions spécifiques en fonction des problèmes.

Si l’on veut éviter la fracture numérique, il faut que les collectivités se prennent en charge. Je parle d’expérience ! Les deux tiers du territoire de mon intercommunalité sont déjà couverts par le haut débit, car nous avons fait ce qu’il fallait : le département a participé à l’effort en zone rurale, alors qu’il ne l’a pas fait du tout en milieu urbain.

Je le répète, ne confondez pas égalité et équilibre. Lisez le texte de la commission : on y parle plus d’équilibre des territoires que d’égalité. C’est une notion qui me paraît préférable.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

On peut discuter à l’infini de toutes ces notions. Pour ma part, je veux dire à M. le rapporteur que l’égalité n’est pas l’uniformité.

C’est pourtant souvent comme ça en France !

Je veux également dire à Mme la ministre que, quand le Gouvernement décide de créer un ministère chargé de l’égalité des territoires ou de transformer la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale en commissariat général à l’égalité des territoires – à titre personnel, je le regrette, parce que j’appréciais l’appellation DATAR ; je l’avais rétablie lorsque j’ai eu l’occasion de le faire –, il faut que cela ait un sens.

Qu’est-ce que veut dire « égalité des territoires » ? Cela signifie non pas que l’on veut l’uniformité sur tout le territoire, mais que l’on donne un sens à l’action.

Bravo !

C’est un peu tiré par les cheveux !

M. Michel Mercier. Les années passant, c’est un exercice qui nous sera de plus en plus difficile, monsieur le rapporteur. Profitons-en pendant que nous en avons encore…

Pour parler en droit – nous pouvons tous le faire, nous sommes tous juristes –, il s’agit de la notion d’égalité telle qu’elle est entendue par le Conseil d’État depuis l’arrêt Société l'Alcool dénaturé de Coubert de 1938.

Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de se disputer sur le sujet. M. Jarlier a simplement voulu dire que l’égalité des territoires doit être l’un des objectifs de la politique d’aménagement du territoire que mènera la région, ni plus, ni moins. Est-ce que l’égalité des territoires, dont l’une des collègues de Mme Lebranchu a la charge, ça marche ou pas ? Ça, c’est une autre affaire…

En votant l’amendement, nous ajouterons l’idée d’égalité à celle de diversité, et je pense notamment au droit local.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Notre collègue Mercier vient d’avoir le mot juste : il s’agit d’orienter l’action publique. Or parler d’aménagement du territoire ne suffit pas, il faut indiquer le sens de l’action. La proposition de notre collègue Jarlier vise précisément à dire que l’aménagement du territoire doit aller le sens de l’égalité d’accès, de l’égalité des chances, ce qui donnera évidemment plus de responsabilités aux prochaines équipes régionales.

Je veux insister sur un point : on a voulu créer de grandes régions pour avoir dans chacune d’entre elles quelques territoires riches – je pense notamment aux grandes métropoles – ayant la capacité d’entraîner l’ensemble du territoire. C’est donc bien l’idée d’égalité qui était derrière, les territoires les plus dynamiques, les plus riches de ces grandes régions contribuant à favoriser l’égalité d’accès et l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire.

Ajouter ces mots donne du sens à l’action, comme l’a dit notre collègue Mercier. Dès lors, pourquoi s’en priver ? Nous voterons donc l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 295.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 10, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il s’agit du pouvoir réglementaire des régions.

Le texte initial du Gouvernement comme celui de la commission ouvrent la possibilité à un conseil régional de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires. Ces modifications ou ces adaptations devront bien évidemment passer par le Gouvernement et par la voie législative ou réglementaire.

La validation du législateur n’est cependant pas suffisante pour écarter tout danger. Lorsque la majorité régionale sera en adéquation avec la majorité nationale, on verra rapidement les règles en vigueur varier selon les régions. C’est extrêmement dangereux pour l’avenir de la République, bâtie sur des principes qu’il convient de respecter. Nous ne pouvons donc souscrire à une telle idée.

L'amendement n° 818, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Si nous présentons cet amendement de suppression de l’alinéa 8, c’est parce que notre amendement de suppression de l’article 1er n’a pas été adopté. Il s’agit donc d’un amendement de repli.

L’alinéa 8, qui est ajouté à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit des dispositions générales concernant les compétences attribuées à la région. Ce faisant, il attribuerait à la région un pouvoir réglementaire particulier, qui s’exercerait dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Or la formulation retenue n’est en fait qu’une réécriture de l’article 72 de notre Constitution, qui en son troisième alinéa dispose que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». De ce fait, cet alinéa 8 ne présente aucune valeur normative supplémentaire au regard de notre Constitution. Il n’y a donc pas lieu de rappeler cette règle, qui fait déjà partie de notre arsenal législatif.

En outre, inscrire un tel alinéa exclusivement en faveur des régions serait même restrictif pour les autres collectivités qui, en vertu de notre Constitution, disposent aussi de ce pouvoir réglementaire.

Notre commission ayant donné un avis favorable à cet amendement, nous espérons qu’il sera adopté par l’ensemble de notre assemblée.

L'amendement n° 347, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

mais résulte également de la volonté des exécutifs régionaux à proposer des évolutions législatives ou réglementaires

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces propositions pourront faire l'objet de propositions de loi formalisées qui seront par la suite soumises à l'avis de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 819, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent

par le mot :

peut

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Comme nous l’avons déjà dit, supprimer la clause de compétence générale ôtera aux collectivités leur capacité d’intervention générale. C’est pourquoi nous sommes opposés à une telle mesure.

Pour pallier cette suppression, on voit bien que chacun tente à travers des amendements d’élargir certaines compétences pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Les collectivités se retrouveront en effet orphelines lorsque la clause de compétence générale sera supprimée. Or de nombreux projets existent grâce à l’affirmation du principe de compétences partagées entre différents niveaux de collectivités, car ils peuvent ainsi bénéficier de financements croisés. Dès lors que ces projets répondent aux besoins des populations, nous ne voyons pas où est le mal.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de cette réflexion. Il porte plus spécifiquement sur la possibilité offerte aux conseils régionaux de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions. Il ne vise donc pas à octroyer un quelconque pouvoir législatif aux régions.

L’alinéa 9 de cet article précise que ces propositions peuvent être émises à l’initiative d’un conseil régional ou de plusieurs conseils régionaux par délibérations concordantes. Notre amendement vise donc à supprimer la mention de délibérations concordantes de plusieurs conseils régionaux et à n’introduire dans la loi que l’action d’un seul conseil régional, afin de rendre la procédure plus simple. La précision contenue dans la rédaction de cet alinéa est en effet inutile : une proposition peut être portée par un seul conseil régional ou par plusieurs. Pourquoi exiger que les délibérations soient parfaitement concordantes ? Il ne nous semble pas nécessaire d’autoriser explicitement cela dans le texte.

L'amendement n° 1000, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

fonctionnement

insérer les mots :

d’une, de plusieurs ou

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le projet de loi reprend une disposition applicable à la Corse. L’Assemblée territoriale de Corse a déjà élaboré plusieurs propositions dans le domaine réglementaire, mais elles sont restées sans effet. En effet, selon la loi actuelle, l’adaptation d’une disposition réglementaire proposée par une ou plusieurs régions a vocation à s’appliquer à toutes les autres. Or ce système ne marche pas.

Avant que certains ne s’alarment dans l’hémicycle, je précise que notre amendement ne vise pas à détricoter la République. Une telle interprétation serait vraiment très exagérée ! C’est toujours l’État qui décide.

Nous devons libérer les énergies dans les régions et affirmer que les situations ne sont pas identiques d’un territoire à l’autre. Quand les régions, fortes de leur propre expérience, transmettent au Gouvernement des propositions d’adaptation réglementaire, il faut simplement prendre en compte leurs différences. La décision, qui revient ensuite au Gouvernement et au Parlement, pourrait ne s’appliquer que dans quelques régions. En ajoutant ainsi de la souplesse, le système pourrait fonctionner.

On l’a suffisamment dit : ce pays est, sinon perclus de conservatisme – cette formulation est sans doute un peu trop rude pour certains –, en tout cas « solidifié », et nous avons du mal à discuter et à identifier le meilleur fonctionnement pour l’action publique. Nous devons émettre un signal.

Nous avons pris des décisions concernant la taille des régions, nous nous apprêtons à prendre des mesures importantes dans ce texte. Par nos signaux, nous devons dire aux territoires, notamment aux régions : « partagez votre propre expérience, dites-nous ce qu’il faut faire en termes réglementaires pour que cela fonctionne mieux, et l’État prendra ses responsabilités ». Nous améliorerons ainsi l’efficacité de l’action publique, ce qui générera des économies.

Cet amendement vise donc à faciliter les choses. Comme l’ont dit les uns et les autres, nous cherchons à rendre plus lisible l’action territoriale et à renforcer la démocratie territoriale. Si nous ne tenons pas compte du fait que certains systèmes ne fonctionnent pas bien, si nous ne sommes pas assez à l’écoute de ce qui remonte des territoires, nous serons en contradiction avec le travail que nous menons dans le cadre de ce texte.

Cet amendement est nourri de l’expérience du fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Il n’est pas pour autant destiné qu’à la Corse. La région Centre ou la région Nord-Pas-de-Calais seront confrontées aux mêmes difficultés. Faisons comprendre aux collectivités et aux régions que l’on est à l’écoute de leurs propositions pour améliorer l’action publique.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Canevet.

L'amendement n° 87 est présenté par M. Bigot, Mme Schillinger et M. Masseret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

L’article 1er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d’évolution des lois et règlements les concernant.

L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer selon le droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 87.

En complément de ce qui vient d’être dit, je rappelle qu’une inquiétude s’était fait jour concernant l’instance chargée du droit local, qui ne concerne que trois des dix départements de la vaste région qui vient d’être créée.

Cet amendement tend donc à permettre à cette nouvelle grande région, qui disposera du pouvoir d’émettre quelques observations sur les lois, de s’intéresser à ce droit particulier, qui s’applique depuis 1918 dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Très bien !

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il est retiré.

L’amendement n° 105 rectifié est retiré.

L'amendement n° 820, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et au représentant de l’État dans les régions concernées

La parole est à Mme Annie David.

L’alinéa 10 de cet article prévoit que les propositions de modifications législatives ou réglementaires adoptées par les conseils régionaux sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées.

Notre amendement tend à limiter le transfert de ces propositions au seul Premier ministre et, donc, à supprimer la référence au préfet. En effet, celui-ci ne dispose pas d’une compétence législative, ce qui rend inutile le transfert des propositions des conseils régionaux.

Le préfet est le dépositaire de l’autorité de l’État dans la région. Il représente le Gouvernement et met en œuvre la politique gouvernementale. Son rôle en matière législative se limite au contrôle de légalité des actes des collectivités. Celui-ci, qui s’effectue une fois les décisions rendues, vise à contrôler la conformité de ces dispositions à la loi.

Le préfet peut présenter un recours pour demander la modification ou le retrait des dispositions illégales et, in fine, en l’absence de modifications satisfaisantes, déferrer les actes au tribunal administratif, qui est le seul à pouvoir prononcer l’annulation d’un acte qu’il juge contraire à la légalité.

Ainsi, si la transmission des propositions de modifications législatives au Premier ministre nous semble légitime, dans la mesure où le Gouvernement dispose du pouvoir d’initiative législative, la transmission au préfet ne nous semble ni utile ni légitime.

L'amendement n° 821, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et au représentant de l’État dans les régions concernées

par les mots :

et au Sénat

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Comme vient de le dire Annie David, nous ne pensons pas que le transfert des propositions de modifications législatives et réglementaires adoptées par les conseils régionaux au préfet soit utile ou souhaitable.

Il serait plus pertinent que ces propositions soient transmises à notre assemblée. Le Sénat joue en effet un rôle particulier : les sénateurs sont les élus des élus, en particulier de ceux des collectivités territoriales. Notre assemblée est non seulement la représentante des collectivités territoriales de la République, comme l’affirme l’article 24 de la Constitution, mais dispose également du pouvoir législatif. Ainsi, les projets de loi concernant les collectivités lui sont transmis en premier. À ce titre, l’envoi des propositions à notre commission des lois présente un intérêt particulier, puisqu’elles seront alors transmises à une assemblée qui participe à l’élaboration de la loi.

Nous proposons donc par cet amendement de remplacer le transfert des propositions au préfet par leur transfert au Sénat.

L'amendement n° 735, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d’adaptation.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le système en vigueur pour l’Assemblée de Corse présente un défaut : rien n’est prévu si le Gouvernement se contente de ne pas répondre aux propositions émises, ce qui est le cas pour un certain nombre d’entre elles. C’est l’une des raisons pour lesquelles le système ne fonctionne pas aujourd’hui.

Cet amendement s’inspire de la récente réforme de simplification administrative, qui a posé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Ainsi, si le Gouvernement ne répond pas au bout de douze mois, le Parlement est saisi de la question. La décision est donc toujours du ressort de la représentation nationale.

L'amendement n° 166, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Je présenterai en même temps l’amendement n° 395, qui est jumeau.

Ces deux amendements prévoient respectivement d’imposer une réponse de l’État et de transformer des délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux en proposition de loi au Sénat. On aurait pu indiquer que le Gouvernement est obligé de déposer un projet de loi, mais je n’ai pas osé aller jusque-là pour le moment.

Encore heureux !

Je suis conscient qu’il s’agit là d’une injonction adressée au Gouvernement, ce qui pose quelques difficultés d’ordre constitutionnel, …

En effet !

… mais ce pouvoir de proposition doit être réel, afin de donner un sens aux traditionnels vœux et motions votés par les collectivités locales.

Madame la ministre, pour faire avancer la déconcentration, il faut obliger le Gouvernement à soumettre les vœux émis par les régions à la représentation nationale. Les grandes régions que vous avez créées, et que j’ai votées, sont de gros engins sans moteur, vous le savez comme moi. Nous devons leur donner les moyens de leur existence, de leurs ambitions et de leur pouvoir. Aujourd’hui, elles n’en disposent pas. Les votes des assemblées régionales ne doivent pas rester lettre morte.

L'amendement n° 395, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l’objet d’une proposition de loi déposée au Sénat. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 822, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Les conseils régionaux disposeront de la possibilité de faire des recommandations et d’émettre des avis pour des modifications législatives les concernant, qui seront transmis au Premier ministre. Il nous paraît également utile de porter ces propositions à la connaissance des assemblées parlementaires, qui sont conduites à se prononcer sur les textes de loi et qui disposent du droit d’amendement.

Par cet amendement, nous proposons d’annexer les propositions formulées à l’étude d’impact du premier projet de loi concernant les collectivités territoriales qui suit leur transmission. Ce faisant, le législateur aura connaissance de l’ensemble des remarques formulées par les principaux intéressés sur les projets de loi qu’ils votent et pourra légiférer en toute connaissance de cause. Annexer ces propositions au projet de loi reviendra également à les rendre plus accessibles et plus visibles pour l’ensemble des citoyens.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 824, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je serai très brève sur cet amendement de repli et de cohérence.

Comme nous l’avons demandé à propos de l’alinéa 8, nous proposons de ne pas inscrire dans le code général des collectivités territoriales la règle du pouvoir réglementaire des régions, en l’occurrence d’outre-mer, qui figure déjà dans notre Constitution.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est vrai que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, y compris celui des régions d’outre-mer, est inscrit dans la Constitution. Comme c’est prévu par la Constitution, ce n'est effectivement pas la peine de le réinscrire dans la loi.

Mes chers collègues, c’est extraordinaire, certains d’entre vous se lancent – plus ou moins bien d’ailleurs – dans des innovations constitutionnelles considérables. Certains veulent donner instruction au Premier ministre, d’autres veulent donner obligation de déposer des propositions de loi. Mais dans quelle République vit-on ? Veuillez m’excuser, mais, avec vos propositions, il n’y a plus de République ! Ou, plus exactement, il n’y a plus d’institutions : vous faites fi des représentants de l’État et de leurs responsabilités.

Franchement, je vous le dis, madame la ministre, je regretterais presque d’avoir conservé les dispositions prévues dans le texte initial, car cela donne lieu à des initiatives contestables sur le plan juridique. Je regrette que l’éminent constitutionnaliste qu’est Michel Mercier se soit absenté…

L’amendement n° 109 rectifié de M. Mézard est en partie satisfait.

C’est vrai !

La commission est favorable aux amendements n° 818, 824 et 1000, …

Pour une fois !

… mais elle est défavorable à tous les autres, car elle n’a pas souhaité modifier les règles en matière de hiérarchie des normes, de responsabilité de chacun, etc.

Et l’Alsace !

Le droit local d’Alsace-Moselle, mon cher collègue ! N’oubliez pas la Moselle ! D’ailleurs, c’est extraordinaire, notre collègue Claude Kern a parlé d’une ou des régions concernées. Mais, hélas ! la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin se trouvent maintenant dans la même région.

Hélas !

Ce n’est pas sûr ! On attend la décision du Conseil constitutionnel !

On a toujours espoir !

Certes, mais je rappelle que les conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant les compétences. Or le droit local ne concerne pas que les compétences des régions ; il en traite même très peu ! Mais vous pouvez toujours faire des propositions… D’ailleurs, vous le savez fort bien, la commission des lois du Sénat s’est intéressée à plusieurs reprises au droit local d’Alsace-Moselle, et nous avons formulé des propositions, que nous avons adoptées. D’ailleurs, nous souhaiterions que certaines d’entre elles en cours d’examen soient votées.

Bien entendu, on peut accepter des adaptations ; c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte. Pour ma part, je pense que le système corse est un peu excessif.

Oh !

Et il n’a donné que peu de résultats.

Certains veulent en rajouter. L’un de nos collègues a proposé un amendement prévoyant que le Parlement se saisira des propositions des conseils régionaux si le Gouvernement ne répond pas dans un certain délai. Mais dans quel monde vit-on ? Je n’aurais jamais imaginé que des parlementaires aillent aussi loin.

Tout à fait !

Je le dis gentiment, je ne souhaite pas que la Haute Assemblée soit brocardée par nos collègues députés. D’habitude, notre assemblée parlementaire est connue pour son sérieux.

Tout à fait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait d’un certain nombre des amendements en discussion.

Le projet de loi initial comportait des dispositions, …

Que nous avons gardées !

Ainsi que cela a été souligné, le pouvoir réglementaire des régions d’outre-mer est prévu dans la Constitution.

Lors des débats relatifs à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, nous avions rappelé que des demandes visant à adapter des dispositions réglementaires ou législatives peuvent être formulées.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler le cas de la Corse. En effet, quarante-deux demandes d’adaptation de dispositions réglementaires, pour la plupart d’entre elles, n’ont pas été suivies d’effet. Avec l’aide de la direction générale des collectivités locales et certains services de l’État, nous avons essayé de savoir pour quelles raisons celles-ci n’ont pas abouti.

Dans la plupart des cas, je le dis comme je le pense – volontairement, je ne mets pas de termes juridiques derrière tout cela –, ces demandes n’ont pas été prises en compte suffisamment tôt ou n’ont pas été examinées à cause d’un problème de procédure et de méthode. Nous avons donc décidé de reprendre toutes ces propositions. D’ailleurs, l’une des propositions concernant la redevance de mouillage sera soumise à votre vote dans les jours qui viennent. Cette demande nous a été transmise conjointement par les présidents de l’Assemblée de Corse, l’organe délibérant, et du Conseil exécutif. La gestion des parcs naturels les empêche d’installer des ports de plaisance. Or ils voient passer un certain nombre d’usagers qui ne versent rien à la collectivité. Mais il semble que cette adaptation n’ait pas l’heur de vous convenir ; nous discuterons de ce sujet ultérieurement.

C’est donc à partir de cette analyse que nous avons voulu réécrire les choses. Vous avez raison, nous aurions pu ne pas le faire. Mais nous voulions rappeler que ce droit existe. Nous en avions d’ailleurs parlé lors de l’adaptation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques aux cours d’eau à régime torrentiel. Sans adaptation réglementaire, on est obligé de prévoir que la loi s’appliquera de telle façon dans les zones de montagne, de telle autre dans les zones littorales, etc. Nous sommes donc obligés de décliner une multitude de dispositions complexes – et on en oublie souvent – qui finissent par alourdir nos textes législatifs. L’idée est donc d’alléger au maximum les lois.

Ah !

Disons dans les futures lois ce qui est adaptable et ce qui ne l’est pas ; c’est cela qui est important.

Dès lors que le Parlement estime que telle disposition est adaptable, les régions s’en saisiront ou pas. Après avoir mené de longues discussions sur ce fameux droit, qui n’a pas été utilisé, ai-je envie de dire, voilà l’idée qui est la nôtre.

Les lois doivent prévoir les adaptations possibles. Très peu d’adaptations seront possibles pour les lois déjà adoptées. Bien souvent, les dispositions n’ont pas été prévues dans cette optique. Mais je pense que c’est une possibilité : il faut prévoir des lois-cadres, avec des adaptations possibles.

Vous avez parlé de l’unité de la République. L’unité existe en matière de droit. Sur un tout autre sujet, il a été dit que l’unité nationale, ce n’est pas l’uniformité. Et, sur nos territoires notamment, l’uniformité n’existe pas !

Exactement !

J’ai évoqué en aparté la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, un exemple qui parle de lui-même.

Mme Espagnac ainsi qu’un certain nombre d’élus des Pyrénées nous ont alertés sur l’impossibilité des élus dans cette région d’adapter cette loi aux torrents – on est obligé d’attendre une nouvelle loi pour pouvoir enlever les troncs d’arbre ! – et donc de prendre des mesures pour éviter les inondations. Vous le voyez, il faut régler les problèmes de cette nature.

L’idée est simple : la loi offre un cadre aussi rigide que possible – la loi est forcément rigide, comme je l’ai entendu dire précédemment –, mais elle doit s’adapter aux territoires. C’est ce qu’il nous importe de faire. Les longues discussions avec les élus régionaux et locaux, ainsi qu’avec un certain nombre de parlementaires ayant participé à différents colloques, ont abouti à cette même conclusion.

En revanche, pour ce qui concerne le droit local, il en va autrement. Les dispositions prévues par le Gouvernement et qui ont été reprises dans le texte présenté par la commission concernent bien les adaptations au niveau des compétences. Il s’agit bien de propositions d’adaptation d’une loi dans le cadre des compétences de la région. Il ne saurait y avoir d’adaptation en dehors du champ de ses compétences. Or le droit local n’entre pas dans le champ de ses compétences.

Certes, on pourrait se poser la question pour ce qui concerne les centres de formation d’apprentis. Le droit local comporte effectivement des différences concernant l’apprentissage, le statut des maîtres d’apprentissage. Mais c’est le seul sujet ; je ne vois pas d’autres points qui pourraient faire l’objet d’une adaptation spécifique. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’objet de cette discussion.

Même si cela ne figure pas dans les lois, ces propositions sont de droit. Mais, aujourd'hui, nos assemblées régionales ne les inscrivent pas suffisamment à l’ordre du jour de leurs travaux.

Permettez-moi d’ajouter que nos préfets de région représentent le Gouvernement.

Eh oui !

Si les préfets de région ne peuvent même plus représenter le Gouvernement, quid de la République que nous aimons tant, avec un État fort et des représentants très présents dans les territoires, qui jouent un rôle. C’est pourquoi je n’ai pas compris que certains d’entre vous veuillent transmettre les propositions uniquement au Premier ministre, pas plus que je n’ai compris que d’autres souhaitent que le silence, au terme de douze mois, vaille accord. Dans ce cadre, c’est impossible !

Non ! C’est à défaut de réponse du Gouvernement !

Le Gouvernement pourrait avoir l’obligation de dire pourquoi il a accepté ou pas de donner suite aux propositions, mais ce n’est pas ce que vous avez écrit dans votre amendement, monsieur Dantec.

Cela étant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 109 rectifié. Je pourrais aller jusqu’à dire que cet amendement est satisfait, mais je sais que cette réponse ne vous satisfera pas, monsieur Mézard… Peut-être accepterez-vous de le retirer ?

Je demande également aux auteurs des amendements n° 818 et 819 de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs, à défaut le Gouvernement émettra un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1000, qui apporte une précision.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 53 rectifié et 87 relatifs au droit local. Pour les raisons avancées par le rapporteur, je demande le retrait des amendements n° 820 et 821, ainsi que de l’amendement n° 735, qui est anticonstitutionnel, monsieur Dantec. Comme l’a souligné M. le rapporteur, il n’est pas utile d’attendre les commentaires désobligeants…

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 166 et demande le retrait de l’amendement n° 395, qui n’est absolument pas conforme à la Constitution, ainsi que de l’amendement n° 822.

En revanche, suivant le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 824, puisque telle était notre position dans le projet de loi initial.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Madame la présidente, je retire les amendements n° 166 et 395.

Je voudrais dire cependant à M. le rapporteur que j’ai été un peu surpris par ses propos, car la Constitution date de 1958, or nous sommes en 2014.

Ceux qui aujourd’hui prônent la VIe République veulent en réalité revenir à la IVe République, mais je n’en suis pas !

Cela étant, tout ce que nous votons ne servira pas, parce que cela ne changera rien ! La région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées conservera ses 500 000 demandeurs d’emploi, son PIB restera identique et la sous-industrialisation demeurera.

Ce que je demande, c’est que l’on donne d’autres pouvoirs aux régions, ce qui implique par là même une déconcentration des pouvoirs de l’État, y compris des pouvoirs fiscaux.

Monsieur le rapporteur, nous sommes à un tournant : sachons toucher aux vaches sacrées ! Soyez assuré toutefois de mon attachement aux institutions de la Ve République.

nos 166 et 395 sont retirés.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, ayant noté que vous étiez sensible et attentif au droit local d’Alsace-Moselle et à son évolution, notamment en ce qui concerne les centres de formations d’apprentis, je retire l’amendement n°53 rectifié.

L’amendement n°53 rectifié est retiré.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Les amendements identiques n° 53 rectifié et 87 concernent le droit local. Certes, le premier d’entre eux vient d’être retiré.

Je n’ai pas, à titre personnel, proposé une disposition similaire à celle qu’ils comportent, car, en Alsace-Moselle, c’est plutôt l’Institut du droit local alsacien-mosellan, ou IDL, qui est chargé de faire des propositions visant à modifier des dispositions législatives, voire réglementaires. Il ne s’en prive d’ailleurs pas, puisqu’il saisit les parlementaires à cette fin, lesquels font leur travail en proposant des modifications.

Madame la ministre, il est donc tout à fait possible de proposer des atténuations au droit en cours d’élaboration. C’est traditionnellement ce que fait la commission du droit local d’Alsace-Moselle, qui a succédé à la commission d’harmonisation du droit privé, que je présidais, chaque fois qu’un texte concernant le droit local est examiné.

Par conséquent, les propositions de mes collègues ne me paraissent absolument pas en dehors du champ des possibilités offertes à une région de présenter des propositions tendant à faire évoluer une modification législative ou réglementaire en cours d’élaboration.

Cela étant, il me paraît essentiel de permettre, particulièrement dans la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, si tant est que le Conseil constitutionnel la valide, à l’Institut du droit local de faire des propositions visant à faire évoluer la législation nationale, ce dont il ne se prive pas d’ailleurs, je le répète. En effet, il m’a permis de déposer une proposition de loi, qui a néanmoins été retoquée à l’issue d’un marathon sur lequel je préfère ne pas m’éterniser : il était téléguidé.

Quoi qu’il en soit, la vraie préoccupation de l’Institut du droit local alsacien-mosellan est d’avoir les moyens lui permettant de fonctionner. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé qu’il reçoive des subventions de fonctionnement à la fois des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de la région Alsace, et, le cas échéant, des autres régions constituant la désormais grande région. MM. les rapporteurs, tant René Vandierendonck que Jean-Jacques Hyest, s’y sont déclarés favorables, et la Haute Assemblée sera prochainement saisie d’un amendement en ce sens. J’ai donc obtenu satisfaction.

Néanmoins, j’ai bien noté que M. Kern avait retiré son amendement. Si M. Bigot maintient le sien, je le voterai, ne serait-ce que pour permettre à la région de faire valoir son opinion, lorsqu’un texte de droit général est discuté au Parlement.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un cas particulier : l’amendement n’est pas satisfait, mais son retrait est satisfaisant…

J’ai été ravi d’entendre M. le rapporteur rappeler que le droit local d’Alsace-Moselle relève du Parlement, et que, même si l’Alsace se retrouve dans une grande région, le droit local continuera d’exister, y compris l’IDL, qui n’est jamais qu’une association de droit local, suivant la loi de 1908 toujours en vigueur.

Cela étant, je retire l’amendement n° 87.

L’amendement n° 87 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je tiens d’abord à remercier la commission, tout particulièrement son rapporteur, et Mme la ministre de leurs avis favorables sur l’amendement n°1000 : celui-ci devrait donc être adopté et l’alinéa 9 de l’article 1er gagnera en lisibilité.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 735, j’étais tout à fait conscient de son caractère provocateur et un peu anticonstitutionnel. Il s’agissait d’un amendement d’appel, pour ne pas dire d’alarme. Comme l’a fort bien expliqué Mme la ministre, le fait que les propositions émanant de Corse n’étaient pas suivies d’effet constituait un véritable problème.

Toutefois, accorde-t-on au Gouvernement un temps maximal de réponse à partir du moment où une proposition lui est soumise ? Cette discussion pourra avoir lieu dans le cadre de la navette. Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement n° 735 est retiré.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 109 rectifié.

Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, la commission accepte la suppression des alinéas 15 et 16 de l’article 1er.

Oui !

Dans ces conditions, je rectifie mon amendement et retire ma demande de supprimer les alinéas n° 7 à 10.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, et ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Ainsi rédigé, cet amendement est désormais identique à l’amendement n° 824. Par conséquent, je les mettrai aux voix en même temps.

Je mets aux voix l'amendement n° 818.

Je mets aux voix l'amendement n° 819.

Je mets aux voix l'amendement n° 1000.

Je mets aux voix l'amendement n° 820.

Je mets aux voix l'amendement n° 821.

Je mets aux voix l'amendement n° 822.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 824 et 109 rectifié bis.

L'amendement n° 823, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Il s’agit d’un amendement à la fois de repli et de cohérence.

L’alinéa 13 de l’article 1er supprime la disposition selon laquelle, en outre-mer, le conseil régional « statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et les règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. » Il supprime donc la compétence générale des régions d’outre-mer, comme pour celles de métropole.

Nous nous sommes déjà opposés à une telle mesure. C’est pourquoi, restant cohérents, nous en demandons la suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, elle aussi cohérente, émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout aussi cohérent, le Gouvernement est également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 823.

L'amendement n° 736, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Avec cet amendement, nous souhaitons donner suite à la promesse du Président de la République, qui avait annoncé, lors des états généraux de la démocratie territoriale au mois d’octobre 2012, que le droit à l’expérimentation serait élargi et assoupli.

Nous avons déjà débattu de cette question : élargir ce droit est un moyen de répondre à la nécessaire adaptation aux spécificités des territoires. Par ailleurs, permettre l’égalité des territoires, notion que nous avons inscrite aujourd'hui dans la future loi, impose d’autoriser l’expérimentation et l’adaptation de chaque territoire à sa propre réalité. Aussi, nous devons libérer les énergies et établir des politiques publiques qui correspondent au mieux à cette réalité.

Le présent amendement, contrairement à celui que je viens de retirer, est très encadré puisqu’il vise d’une part, la Constitution – les écologistes aimeraient cependant plus de souplesse – et, d’autre part, le code général des collectivités territoriales, ce qui permet d’éviter toute dérive et de répondre aux inquiétudes que pourrait susciter dans cet hémicycle l’exercice de cette expérimentation. Ce dernier sera précisé par décret, limité dans le temps et fera l’objet d’un rapport d’évaluation que le Gouvernement transmettra au Parlement. Enfin, selon le code précité, tout acte émanant du droit d’expérimentation peut faire l’objet d’un recours suspensif décidé par le préfet.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On progresse dans l’innovation constitutionnelle !

Avec cet amendement, on a atteint le sommet !

Mon cher collègue, votre interprétation du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’est pas du tout correcte ! Voulez-vous que je vous le relise ?

J’aurais pu, du reste, demander que cet amendement soit déclaré irrecevable ! Il n’est tout de même pas concevable que, pendant cinq ans, chaque région ait des règles spécifiques et fasse ce qu’elle veut, telle une sorte de république autonome.

C’est du fédéralisme !

C’est plus que du fédéralisme, car il existe des règles communes en matière fédérale !

Par conséquent, au nom de la commission, je vous demande, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis très défavorable.

Disons que son examen est un moment de détente…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, qui présente un risque d’inconstitutionnalité majeure.

Il s’agit non pas seulement d’un risque, mais d’une réalité.

En effet, car eu égard au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, cet amendement est totalement inconstitutionnel.

Par conséquent, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 736 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 736 est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Au cours de nos débats, nombre d’orateurs ont déjà exposé les inquiétudes qui se font jour, au sein de notre assemblée, concernant les éventuelles interventions des régions dans tel ou tel domaine, alors qu’elles ne disposent pas explicitement de la compétence correspondante.

Comme l’a justement rappelé M. le rapporteur, c’est une sorte de vente à la découpe de cette compétence générale. Il déclare, par ailleurs, qu’elle n’existe pas dans notre droit, alors qu’il a affirmé hier que les communes en disposent.

Or nos discussions ont prouvé qu’il est illusoire de vouloir tout régenter et définir précisément tous les secteurs d’activités dans lesquels nos régions devraient intervenir pour tenter de maintenir leur action à son niveau actuel.

Avec la suppression de la clause de compétence générale, objet du présent article, nous le savons, les régions ne pourront plus agir dans certains domaines, contrairement à ce qu’elles font actuellement. Il ne faut donc pas s’en étonner ou tenter de contourner le problème par le biais d’amendements déposés sur ce texte ou sur des textes ultérieurs.

Afin d’éviter d’ouvrir la porte à un droit jurisprudentiel au contour incertain, les membres du groupe CRC voteront bien évidemment contre l’article 1er et vous invitent, mes chers collègues, à les suivre.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-… - Pour l’exercice de leurs missions de développement économique, de formation et d’aménagement du territoire, les régions concluent des conventions de partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie de région. D’une durée de cinq ans, ces conventions s’inscrivent dans les priorités fixées par les schémas régionaux et garantissent ainsi la coordination et la complémentarité des compétences.

« Ces conventions font l’objet d’un débat dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Cet amendement, très simple, vise à associer les chambres de commerce et d’industrie aux réflexions, aux projets, ainsi qu’à toute étude économique des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle association étant prévue à l’article 2, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Cette demande étant aimablement formulée, j’y accède.

L'amendement n° 102 rectifié est retiré.

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. ― La conférence territoriale de l’action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, par un des présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région, ou par un représentant issu des catégories prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article. »

La parole est à M. Michel Mercier.

Le présent amendement tend à instaurer une présidence tournante, afin de prendre en compte le rôle nouveau dévolu à la conférence territoriale de l’action publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Les conférences territoriales de l’action publique, ou CTAP, viennent d’être créées par une loi récente. Laissons-les vivre et procédons ensuite aux ajustements nécessaires. La commission ne souhaite pas modifier l’équilibre atteint pour l’instant.

C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Pour vous être agréable, monsieur le rapporteur, je le retire.

L'amendement n° 688 rectifié est retiré.

L'amendement n° 740, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.

Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur l’évolution éventuelle de la représentation régionale vers un système bicaméral.

Si vous avez lu attentivement le rapport sur l’hyper-ruralité, mes chers collègues, vous devez vous souvenir qu’il comprenait une proposition de cette nature ! Par conséquent, celle que je vous soumets n’est pas fantaisiste, contrairement à ce que certains pourraient dire …

Cependant, dans les très grandes régions, comment trouver l’équilibre entre la représentation des citoyens, c'est-à-dire une majorité claire, et celle de l’ensemble des territoires, avec un projet politique applicable à l’ensemble de la région ? Un système de type bicaméral pourrait permettre d’apporter une réponse à cette question extrêmement importante.

Je ne vous propose pas, ce soir, d’adopter définitivement un tel système. Toutefois, dans la lignée du rapport sur l’hyper-ruralité, même s’il concerne des territoires infra-régionaux, il serait intéressant de disposer d’un rapport qui examine notamment la situation dans d’autres pays.

Quoi qu’il en soit, ce débat reprendra et il est cohérent avec les mesures votées sur la taille de ces grandes régions.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut rédiger des rapports sur des choses qui existent, mais en l’espèce vous demandez un rapport sur une éventualité…

Déposez donc une proposition de loi ! Vous ne vous privez d’ailleurs pas de rédiger de tels textes qui impliquent des changements profonds dans la gouvernance des collectivités locales !

Je ne vois franchement pas à quoi servirait un rapport ! Et d’ailleurs, qu’est-ce que le Gouvernement nous dirait ? Il établirait quels sont les avantages et les inconvénients ?

Madame la ministre, pourriez-vous élaborer un tel rapport ? La direction générale des collectivités locales pourrait-elle plancher sur un tel document ?

La commission vous demande donc, monsieur Dantec, de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit tout à l’heure à M. Dantec, ce débat a lieu dans différentes instances et la commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé à faire un travail sur ce thème.

Le Gouvernement ne fera pas de rapport sur le sujet. Il a rédigé un certain nombre de notes décrivant ce que serait le droit dans ce cas de figure, mais il ne fera pas plus.

Je conçois votre insistance : nous avons bien compris que vous étiez favorable au régime bicaméral pour les régions, monsieur Dantec.

Cela étant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 740 est-il maintenu ?

Je désirais entendre la réponse de Mme la ministre. L’Assemblée nationale étant aussi intéressée par cette question, qui ressurgira de toute façon, je ne voudrais pas influencer de façon négative son travail. C’est pourquoi je retire cet amendement.

L'amendement n° 740 est retiré.

La parole est à le rapporteur.

Avant d’entamer la discussion des articles 2 et 3, il me paraît nécessaire de rappeler de façon claire la logique du travail de la commission sur ces articles qui renforcent la compétence économique des régions.

Dans l’ensemble du projet de loi, la commission a supprimé un certain nombre de transferts de compétences du département vers la région pour ne pas remettre en cause le rôle nécessaire des départements à l’égard de certaines compétences et ne pas les dévitaliser.

Dans un souci d’équilibre, elle a voulu non seulement renforcer – c’est très positif – les compétences laissées à la région, en particulier en matière de développement économique, mais également lui donner des responsabilités complémentaires nouvelles, notamment en matière d’emploi, comme nous le verrons lors de l’examen de l’article 3 bis.

La commission a donc approuvé la logique de clarification des compétences prévues par le projet de loi qui vise particulièrement la suppression de la clause générale de compétence, tout en cherchant à aller un peu plus loin en matière de décentralisation pour la région.

Dans ces conditions, elle a précisé les dispositions des articles 2 et 3 relatives à l’attribution à la région d’une compétence économique renforcée. La région ne serait pas simplement chef de file.

Très bien !

À l’article 2, le contenu du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation a été précisé : celui-ci comporterait non seulement les orientations générales, mais aussi les interventions économiques que la région entend mener. Par ailleurs, la commission des lois a agréé le principe de la compatibilité des actions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements avec le schéma régional approuvé par le préfet, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’une obligation de conformité.

J’ajoute que les rapporteurs ont déposé, au nom de la commission, l’amendement n° 1021 visant à énoncer clairement que les compétences économiques des métropoles et des intercommunalités ne sont pas remises en cause par le présent projet de loi, non plus que la loi du 27 janvier 2014. Les actions conduites à ces échelons devront simplement être compatibles avec les orientations fixées dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Les rapporteurs défendront également l’amendement n° 1023 tendant à créer, pour l’élaboration de ce schéma, une procédure précise et détaillée faisant intervenir la conférence territoriale de l’action publique et accordant une place particulière aux groupements de collectivités compétents en matière économique, ainsi qu’aux chambres consulaires. Cet amendement vise même à instaurer une sorte de seconde délibération lorsqu’une majorité qualifiée d’intercommunalités émet un avis défavorable sur le projet de schéma.

Cette procédure donnera aux collectivités territoriales infrarégionales et à leurs groupements un vrai droit de regard non seulement sur les orientations générales de la politique régionale dans le domaine économique, mais aussi, je le répète, sur les actions concrètes que la région compte mener, ce que la rédaction initiale du projet de loi ne permettait pas.

En outre, nous examinerons l’amendement n° 698 présenté par Michel Mercier visant à autoriser la signature de conventions avec les intercommunalités pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

L’ensemble de cette procédure imposera à la région une véritable co-élaboration du schéma. Notre objectif est clairement d’éviter que ce schéma ne soit élaboré par la région de façon unilatérale. En vérité, si la région veut donner à ce document une portée réelle, elle devra l’élaborer et le mettre en œuvre en liaison étroite avec les intercommunalités et les métropoles. Il n’y aura pas de jacobinisme régional !

S’agissant en particulier des métropoles, le projet de loi prévoit une procédure spéciale d’élaboration et d’adoption conjointes des dispositions du schéma qui les intéressent. L’obligation de s’entendre sera plus forte dans le cas d’une région traitant avec une métropole, car on ne peut imaginer que les deux s’ignorent dans le domaine de l’action économique

À l’article 3, la commission des lois a prolongé la logique du projet de loi en matière de clarification des compétences et de limitation des financements croisés dans le domaine économique. Elle a souhaité donner aux régions et aux métropoles des responsabilités équivalentes pour le soutien aux pôles de compétitivité et pour le pilotage de ceux-ci. Ces précisions devraient dissiper un certain nombre d’inquiétudes et satisfaire un certain nombre de préoccupations à l’origine de divers amendements.

Peut-être conviendra-t-il aussi d’envisager la question de la période transitoire précédant l’adoption des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. De fait, les départements interviennent aujourd’hui beaucoup dans ce domaine.

C’est bien de s’en souvenir !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’en suis parfaitement conscient, mon cher collègue, d’autant plus que je suis conseiller général !

Je vous rappelle enfin qu’une collectivité territoriale n’est pas obligée de tout faire : en vertu de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, elle peut déléguer l’exercice de certaines de ses compétences. Cette procédure est mise en œuvre tous les jours, et je vous supplie, mes chers collègues, de laisser vivre ce droit conventionnel, qui est certainement l’un des moyens les plus fructueux de favoriser la coopération entre collectivités territoriales !

Tel est l’esprit dans lequel la commission des lois a travaillé, et telles sont les conclusions auxquelles elle est parvenue.

Excellent !

La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur de la façon dont il guide nos débats. Après tout, il est dans l’opposition ; sur un certain nombre de sujets, il pourrait se dire : c’est le texte du Gouvernement, laissons aller ! Or il ne le fait pas. Au contraire, il nous exhorte, les uns et les autres, à suivre, même sur les questions un peu rugueuses, une ligne de conduite tendue vers l’intérêt général.

En effet !

Très bien !

Comme vous, mes chers collègues, je me suis rendu tout à l’heure aux vœux de M. le président du Sénat. Ce dernier a souhaité que la Haute Assemblée n’adopte pas une attitude d’opposition systématique au Gouvernement, mais qu’elle recherche avec celui-ci des solutions communes, dans l’intérêt de notre pays.

Ça n’a pas toujours été le cas !

Au commencement de ce débat sur les compétences économiques, il me paraît nécessaire de procéder à un examen de la situation de notre pays.

Depuis le début de la crise, en 2008, nous avons perdu 280 000 emplois salariés et 700 000 emplois industriels. C’est dire si la situation est grave !

Avec un certain nombre d’amis sénateurs, j’ai rencontré, à midi, l’un des meilleurs observateurs de l’évolution économique de notre pays et de ses territoires : M. Laurent Davezies, dont les livres, que je vous invite à lire, jettent sur l’état de notre pays un éclairage selon moi extrêmement fécond.

Or que dit M. Davezies ? Grosso modo, qu’il s’est produit un changement considérable : le système productif d’aujourd’hui n’est plus celui des années soixante et soixante-dix, et celui des prochaines années ne le sera pas davantage. En particulier, dans l’actuelle économie de la connaissance, la croissance est de plus en plus enregistrée là où le monde universitaire et de la recherche est interconnecté à une masse critique d’entreprises.

Or, mes chers collègues, c’est très largement au sein des métropoles que ces conditions sont réunies. Remarquez qu’il s’agit non pas d’un a priori idéologique, mais d’un constat : de fait, c’est dans les métropoles que la croissance est réalisée et que des emplois continuent d’être créés, alors qu’ailleurs on en perd.

Dès lors, il est légitime de s’interroger sur les relations qui doivent être nouées entre les métropoles et les périphéries, y compris les départements hyper-ruraux. À cet égard, je souscris à plusieurs des propos qui ont été tenus cet après-midi ; en particulier, j’ai trouvé excellente l’intervention de M. Alain Bertrand.

C’est en effet dans ces relations que réside la solution, car les métropoles ne se développent pas au détriment du reste du territoire. Au contraire, là où une métropole existe, tout l’hinterland en bénéficie, comme on le constate sur le terrain ; et c’est lorsqu’il n’y a pas de métropole que des difficultés apparaissent. Aussi devons-nous peut-être inventer de nouveaux systèmes de coopération et de partenariat entre les grandes métropoles et un certain nombre de territoires hyper-ruraux.

Mes chers collègues, il est vrai que les grandes métropoles sont riches, qu’elles produisent de la richesse, mais elles en redistribuent aussi. Ainsi, M. Davezies a calculé que la part de l’Île-de-France dans le PIB de notre pays – je prends l’exemple de cette région pour ne pas être accusé de parler pour ma paroisse, si je puis dire… – avait crû de 27 à 31 %, tandis que la part du total des revenus perçu par les franciliens avait baissé de 25 à 22, 5 %. En d’autres termes, les métropoles jouent un rôle redistributif extrêmement important, par l’intermédiaire de leurs prélèvements sociaux et de ce que Laurent Davezies appelle l’« économie résidentielle ».

Si nous voulons avancer dans ce débat, et surtout réussir à faire sortir notre pays de la crise, nous devons imaginer une coopération entre, d’une part, les métropoles et les régions et, d’autre part, les territoires qui se trouvent hors de la sphère d’influence des métropoles : c’est dans cet esprit qu’il convient, selon moi, d’examiner la question des compétences économiques.

Très bien !

La parole est à M. François Patriat, sur l'article.

Au cours de la séance du 28 octobre dernier, M. le Premier ministre a souligné sa volonté de favoriser l’essor de régions fortes, de régions « qui devront bénéficier de leviers puissants, de leviers stratégiques, pour préparer leur avenir et celui de notre pays. »

Je tiens à réaffirmer avec force que, contrairement à ce que j’entends souvent, les régions ne réclament rien ; elles ne réclament aucune compétence supplémentaire et, en particulier, elles n’entendent pas prendre celles des départements. §Elles demandent seulement les moyens d’assumer pleinement leurs missions, notamment les deux missions essentielles que le présent projet de loi leur confère : l’aménagement du territoire et le développement économique.

Leur rôle majeur dans le domaine économique se traduit par le pilotage du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et par la définition des régimes d’aides aux entreprises. Il est en effet nécessaire que ce travail soit accompli à une échelle géographique permettant la mobilisation de l’ensemble des partenaires utiles, depuis les acteurs de la recherche jusqu’à ceux du financement, en passant par ceux de la formation : il ne saurait donc être réalisé à un échelon infrarégional – ce propos est complémentaire de celui que vient de tenir M. Collomb.

Les rapports Gallois et Queyranne-Demaël-Jürgensen ont dressé un constat sans appel : les interventions économiques des pouvoirs publics sont fragmentées, sédimentées et ne sont pas majoritairement orientées vers la compétitivité de demain, fondée sur les « quatre I » que sont l’investissement, l’industrie, l’innovation et l’international. Alors que l’on confie aux régions une compétence majeure dans le soutien au développement économique, il faut leur donner les leviers d’action leur permettant d’accompagner le redressement économique.

L’article 2 du présent projet de loi consacre un nouvel outil de planification : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, que M. le rapporteur vient de présenter. Ce document stratégique, conçu à la lumière des expérimentations menées depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, assurera, selon moi, la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales, dans un souci de clarification des compétences et d’amélioration de la lisibilité.

Les modalités de co-élaboration de ce schéma par les régions, les collectivités territoriales infrarégionales et leurs partenaires vont faire l’objet d’un débat nourri. Prescriptif, ce document définira les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’international et d’investissement immobilier ; il permettra d’assurer la complémentarité des actions menées par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, et d’éviter que les aides versées par ceux-ci ne soient des vecteurs de délocalisation des entreprises au sein de la région ou au détriment des régions limitrophes.

Il s’agit, je le répète, d’améliorer la lisibilité des interventions, mais aussi, notamment, de simplifier les procédures et de réduire la dispersion des moyens, tous objectifs auxquels tiennent fortement les entreprises et les collectivités territoriales.

Seulement, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai quelques bémols à formuler. En effet, cette architecture de la compétence économique impose au législateur de clarifier l’action publique en faveur des entreprises, en octroyant à la région une compétence exclusive pour ce qui concerne les interventions économiques directes et indirectes qui devra être exercée en liaison avec l’exercice par le bloc communal de sa compétence exclusive en matière immobilière et de foncier d’entreprise – une compétence que les régions reconnaissent tout à fait.

À cet égard, l’amendement n° 758 rectifié du Gouvernement vise à supprimer la notion d’interventions économiques en tant que compétence exclusive des régions au prétexte, selon son objet – j’en suis quelque peu étonné – qu’elle restreindrait la capacité des EPCI en matière de création de zones industrielles. L’expression « interventions économiques » a pour finalité, au contraire, de couvrir, au-delà de la simple allocation d’aides directes aux entreprises, l’ensemble de ce que l’on appelait auparavant les « aides indirectes ».

L’objectif est bien de proposer un interlocuteur unique à toutes les entreprises du territoire régional en matière d’interventions économiques hors secteurs immobilier et foncier, et de mettre en cohérence au sein d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation co-élaboré l’ensemble des interventions en faveur des entreprises, afin que ces dernières s’approprient les stratégies régionales.

Enfin, je m'exprimerai sur les capacités de financement de l’action publique en cohérence avec ces deux compétences exclusives, et mes propos feront sans doute réagir certains d’entre vous, mes chers collègues. En effet, le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d’interventions économiques sans prévoir, dans le même temps, l’octroi aux régions des ressources correspondantes. Cette situation met gravement en péril les entreprises susceptibles d’en bénéficier à l’heure où elles ont pourtant plus que jamais besoin d’être soutenues et accompagnées.

Il est donc nécessaire que l’exercice des deux compétences exclusives susvisées s’accompagne d’un transfert de fiscalité permettant de redéployer vers les régions et le bloc communal la somme de 1, 6 milliard d’euros que les départements consacraient jusqu’alors au soutien aux entreprises, sous peine de voir baisser l’effort national en faveur des entreprises.

Par ailleurs, comme le Premier ministre l’avait dit, il convient de tirer les conséquences sur la fiscalité économique de la clarification proposée sur les compétences en matière de développement économique en redistribuant la CVAE aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive en l’espèce, à savoir l’échelon communal-EPCI-métropoles et les régions.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 195 est présenté par M. Collombat.

L'amendement n° 825 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 195 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 825.

Cet amendement, de principe, tend à la suppression de l’article 2, pour quatre raisons essentielles.

Si nous ne sommes pas opposés au renforcement des compétences économiques des régions, nous ne pouvons accepter qu’il intervienne sans la moindre réflexion, sans la moindre proposition en termes de moyens financiers et budgétaires en faveur de celles-ci pour leur permettre de mettre en œuvre ces compétences et de faire face à leurs obligations.

De même, nous ne pouvons accepter qu’aucun objectif ne soit fixé à un tel développement des actions économiques des régions, hormis celui de veiller à ce que ces actions ne contribuent pas aux délocalisations au sein de la région ou d’une région limitrophe. Rien n’est déterminé en termes d’emploi, de conditions de travail, de formation, d’élévation des qualifications ou d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Rien n’est non plus prévu en matière de contrôle des fonds publics ainsi utilisés.

Nous ne pouvons pas non plus accepter que le renforcement de cette compétence économique des régions s'effectue au détriment de la libre administration des autres collectivités qui mènent des actions dans ce domaine et qui, demain, ne le pourront plus.

Cela dit, l’article 2 crée un nouveau concept, une nouvelle notion juridique non prévue par la Constitution, avec laquelle elle entre même en contradiction : il fait de la région la collectivité responsable des orientations en matière de développement économique, et donne de ce fait à cette dernière une tutelle sur les autres collectivités, ce qui est en principe rigoureusement interdit par notre loi fondamentale.

Enfin, pour que la région puisse imposer ces orientations et les rendre opposables aux autres collectivités, le préfet est appelé à approuver le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce faisant, le texte rétablit un contrôle a priori des préfets sur l’action de la région et, par ricochet, sur celle des autres collectivités.

Nous ne pouvons donc pas davantage accepter ce recul en matière de décentralisation par la remise en cause de l’un des piliers essentiels des lois de 1982 qui ont justement aboli la tutelle préfectorale et son contrôle a priori, remplacé par un contrôle a posteriori.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission tenant beaucoup à l’article 2, elle ne peut qu’être défavorable à sa suppression !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement avait proposé un système équivalent. À l’issue du travail de la commission, des avancées intéressantes ont été réalisées, et d’autres évolutions auront probablement lieu.

Quoi qu’il en soit, madame Assassi, vous dites qu’il n’y a pas de conditionnalité en matière de formation professionnelle ou d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Mais on ne peut à la fois défendre la liberté des collectivités locales et demander que la loi fixe les conditions, y compris politiques, d’exercice des compétences !

Si nous définissions le type de conditionnalité de telle ou telle collectivité, mieux vaudrait en revenir à la situation qui prévalait avant la décentralisation, et ne plus rien décentraliser du tout !

Et la clause de compétence générale ?

La conditionnalité des aides est un vrai sujet, et suscite débat depuis longtemps. Autant je pense que vous avez parfaitement raison de souligner son intérêt, autant il me paraît évident qu’elle ne saurait relever de la loi, mais relèvera seulement de chaque assemblée.

Par ailleurs, quand une collectivité a la responsabilité du développement économique et de la cohérence de l’action, elle est responsable de tous les territoires. Cette notion de responsabilité – il s’agit de s’interroger sur ce que l’on fait et sur la façon de rendre compte – ne me gêne pas du tout.

Madame Assassi, votre amendement étant en totale opposition avec projet de loi, le Gouvernement ne pourra qu’y être très défavorable si vous le mainteniez, ce que je crains…

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

La position que je défends me paraît équilibrée.

Les régions ne peuvent pas dire aux métropoles qu’elles accapareront tout le pouvoir en termes d’innovation, de matière grise en ne leur laissant que la construction des murs. Aucun président de métropole, quelle que soit sa couleur politique, ne pense qu’il n’est pas de son devoir de favoriser le développement économique sur son territoire en faisant travailler ensemble les universitaires, les chercheurs, les entrepreneurs… Encore aujourd'hui, ce n’est pas facile, mais l’on commence à fabriquer des écosystèmes performants. Alors je vous le dis : on ne peut pas casser cela, sauf à détruire toute la dynamique existante.

Mais on ne le casse pas !

Pour ma part, je pense qu’il faut trouver une juste articulation entre ce que doivent respectivement faire les régions et les métropoles.

Par ailleurs, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, demain, nos débats seront lus et interprétés par le juge administratif quand un conflit éclatera sur tel ou tel point. S'il apparaît que nous avons décidé que la région s'occupe de manière exclusive de l’innovation ou du développement économique, vous vous exposerez à des difficultés pour développer certains projets.

Je vais prendre un exemple. À Lyon, les sciences du vivant sont fondamentales : la moitié du développement de la ville en découle. Or si, demain, la majorité régionale choisit de renoncer au développement d’un laboratoire P4 – on y manipule des virus du type Ebola – pour des raisons qui lui sont propres et ne l’inscrit pas dans le schéma, alors les sciences du vivant seront, en quelque sorte, jetées à la poubelle !

Si nous allons dans cette direction, nous rencontrerons de grandes difficultés au cours des prochaines années. C'est pourquoi je souhaite que la position équilibrée retenue par la commission soit acceptée.

Je mets aux voix l'amendement n° 825.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 826, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s'agit d’un amendement de repli.

Dans la filiation des réformes de 2004, qui ont introduit dans la Constitution la notion de « chef de file », la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a désigné la région comme chef de file dans le domaine de l’action économique.

Les alinéas 2 et 3, dont nous demandons la suppression, abrogent de fait ce chef de filat.

Certes, nous n’avons pas soutenu la loi précitée, non parce que nous refusions le travail en commun, nécessaire, des collectivités territoriales, mais parce que nous estimions qu’octroyer à une collectivité la mission d’organiser l’action publique de toutes les collectivités dans un domaine donné était contraire au principe de libre administration.

Nous aurions préféré, comme nous l’avions alors expliqué, que les chefs de file coordonnent et impulsent l’action publique, sans en être forcément les organisateurs.

Or le texte qui nous est soumis ce jour va encore plus loin dans la remise en cause du principe de libre administration, car, comme nous venons de le voir, il fait de la région la collectivité responsable de l’action économique. Son schéma s’imposera aux autres collectivités, celles-ci ne pouvant plus intervenir.

Finalement, nos craintes se sont révélées fondées. L’objectif était bien de ficeler, d’encadrer l’action des collectivités par le biais de la détermination et de la mise en place des chefs de file, qu’il faut aujourd'hui redéfinir.

Mais cela n’étant pas encore suffisant, vous nous proposez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, d’entraver encore plus l’action de ces collectivités en instituant une véritable tutelle de l’une sur les autres.

Parce que nous le refusons, nous vous soumettons, mes chers collègues, cet amendement qui tend à la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 2.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Grand et Lemoyne.

L'amendement n° 225 est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 653 est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° 682 est présenté par Mme Micouleau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

Nous sommes au cœur du sujet. Dès lors que l’on supprime la qualité de chef de file en matière de développement économique, il s'ensuit évidemment l’attribution d’une compétence presque exclusive aux régions. Mais alors, pourquoi avoir créé les métropoles ? Tous les présidents de métropole ne peuvent imaginer une seconde qu’ils n’auront plus de compétence économique ! Certes, on nous dit qu’une partie demeurera… Monsieur le maire de Lyon, vous avez raison de rappeler que la justice sera susceptible de rendre des décisions remettant en cause celles des métropoles.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’ai de bonnes raisons pour vous tenir ce discours. Au départ, j’étais opposé à la métropole de Montpellier. En effet, à la différence des autres métropoles, nous n’avions pas eu le sas de décompression, si j’ose dire, de la communauté urbaine, et j’avais estimé à l’époque que passer directement de la communauté d’agglomération à la métropole méritait, à tout le moins, discussion. La commission mixte paritaire a fait en sorte que la transformation de Montpellier – de même que celle de Brest, me semble-t-il – en métropole nécessite le vote des communes et du conseil d’agglomération.

Je me suis rangé à cette idée, dans la mesure où je savais que la métropole aurait avec la région une compétence partagée, à nos yeux essentielle, dans le domaine économique. Je travaille toutes les semaines avec ma collègue de Toulouse dans le cadre de l’élaboration de la future grande région. Nous parlons non pas de football, mais bel et bien d’économie !

Pouvez-vous imaginer que la métropole de Montpellier ou celle de Toulouse pourraient, demain, ne jouer aucun rôle dans le domaine économique, lequel serait uniquement dévolu à la région ? Ce n’est pas possible dans des villes universitaires, où la recherche explose et où les industries qui y sont liées émergent et enregistrent des résultats fantastiques.

Je demande donc que l’alinéa 2 de l’article 2 soit supprimé. Sinon, tout le travail, toute la volonté des élus, toute la beauté de l’action commune et partagée entre nos régions et nos métropoles seraient réduits à zéro ! On ne peut pas repartir dans nos territoires en devant expliquer que le Sénat de la République a supprimé aux métropoles la compétence économique.

L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l’amendement n° 653.

Nous venons de l’entendre, celles et ceux qui représentent les métropoles ne dénient pas aux régions leur rôle dans le domaine économique, ni même en matière de coordination des différentes actions de sorte que celles-ci trouvent une résonance sur l’ensemble des territoires. Mais prévoir une compétence exclusive, c’est impossible ! Ce serait nier tout ce que nous faisons. Dans une métropole, le développement économique passe d’abord par l’action des élus.

Je me souviens d’un temps où Montpellier était une toute petite ville, qui n’apparaissait pas sur les radars nationaux. Puis, à force d’énergie, elle a attiré les universitaires et les entreprises. Des start-up sont apparues, et c’est désormais une grande agglomération.

C’est exactement ce que nous voulons continuer à faire. Je l’ai dit tout à l’heure, un tel développement ne bénéficiera pas simplement aux métropoles, mais diffusera dans tout le territoire. Par conséquent, nous devons étudier le moyen de mettre en place une telle articulation, pour que l’expansion des métropoles s’étende à l’ensemble du territoire.

J’écoutais tout à l’heure M. Pierre Jarlier au moment de la discussion de l’amendement sur l’égalité des territoires. Mais pour assurer cette égalité, une proclamation ne suffit pas ; il faut ensuite des actions concrètes.

Permettez-moi d’évoquer de nouveau la métropole de Lyon. Michel Mercier et moi-même, nous avons réuni les compétences, sur le territoire de l’agglomération, de la communauté urbaine et du département. Nous sommes-nous désintéressés pour autant des territoires périphériques ? Non, nous avons prévu une dotation de compensation de 75 millions d’euros par an, pour développer les territoires autour de la métropole. Cela, c’est de la solidarité concrète. Il s’agit non pas simplement d’afficher un principe vague, mais de donner du corps à notre volonté.

Donnons donc de la chair à nos textes et permettons un développement solidaire des métropoles, de leur périphérie et de l’ensemble des territoires, en particulier ruraux.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 682.

Je défends un amendement identique à ceux qui ont été déposés par MM. Jean-Pierre Grand et Gérard Collomb, que je remercie de leurs propos.

Selon moi, la région doit conserver son rôle de coordinateur en matière de développement économique, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements d’exercer leurs compétences dans ce domaine.

Il faut trouver une juste articulation, sans casser tout ce qui existe, comme vous l’avez indiqué monsieur Collomb. La métropole ne peut pas vivre sans développement économique !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent simplement à revenir à la loi précédente, aux termes de laquelle la région est le chef de file. Mais si le chef de filat et les schémas sont conservés, comment le système pourra-t-il fonctionner ? Ainsi, si le texte vise à abroger ces dispositions, c’est parce qu’un nouveau dispositif est adopté.

Je le répéterai autant de fois qu’il le faudra, il n’est pas question de remettre en cause les responsabilités des métropoles, M. Collomb m’en a d’ailleurs donné acte. Le texte proposé par la commission et qui sera précisé à la suite de l’adoption d’amendements ne vise à remettre en cause ni la responsabilité des métropoles ni celle de l’ensemble des intercommunalités, lesquelles, je vous le rappelle, ont des compétences obligatoires en matière économique. Même la communauté de communes la moins sophistiquée des intercommunalités à fiscalité propre possède de telles compétences !

La volonté partagée du Gouvernement et de la commission, c’est de donner aux régions une plus grande responsabilité en matière économique. Or j’ai l’impression que cette volonté suscite une certaine méfiance.

Mais je ne sais pas pourquoi ! Certes, les territoires les moins proches du noyau dur de la région ont parfois l’impression d’être un peu oubliés sur le plan économique.

C’est sûr !

La réalité, c’est que ces problématiques sont souvent prises en compte par les départements.

Exactement !

Selon moi, il faut changer complètement notre organisation. Si la région faisait, en tant que chef de file, ce qu’elle voulait en matière économique, tel était également le cas des autres collectivités, qui soupçonnaient parfois certaines régions de ne pas être très dynamiques. Ainsi, quand on se penche sur les chiffres relatifs à l’action économique, on s’aperçoit que ce ne sont pas les régions qui dépensent le plus, puisque les départements, monsieur Patriat, se situent presque au même niveau d’investissement, ce qui constitue tout de même un paradoxe !

Nous avons donc essayé de trouver des solutions à ces problèmes, non seulement pour permettre une unification, mais aussi pour éviter une perte d’efficacité de l’action des collectivités. Or tel est le cas si tout le monde s’occupe de tout, c’est une évidence ! Rappelons-nous ce que nous ont dit les représentants des entreprises, notamment les chambres de commerce et d’industrie. Celles-ci n’ont pas toujours été très élogieuses concernant les collectivités, critiquant le manque de concertation entre elles, ce qui oblige les entreprises à fournir des dossiers extrêmement compliqués à chacune.

Nous avons par conséquent tenté de clarifier la situation, tout en permettant l’élaboration des schémas par toutes les collectivités, de la manière la plus participative possible.

La commission ne peut donc être favorable à ces amendements. En effet, on ne peut conserver le chef de filat et donner des compétences nouvelles aux métropoles. Cela n’aurait aucune cohérence ! Sinon, mieux vaut ne pas voter l’article 2 et ne rien changer, puisque tout va très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Collomb a dit des choses fort justes sur le rayonnement des métropoles, en évoquant également l’époque où les collectivités concernées n’étaient pas nommées ainsi.

Quand on a la chance, ce qui n’est pas le cas de toutes les régions, d’avoir une voire deux métropoles – je pense à la région Rhône-Alpes avec Lyon et Grenoble –, on sent bien que le développement économique est tiré par les métropoles. La région Rhône-Alpes et, demain, la région Rhône-Alpes-Auvergne, ainsi que tous les départements qui la constituent, bénéficieront bien évidemment des retombées de ce qui se passe, notamment, à Lyon. D’ailleurs, les élus de Clermont-Ferrand le savent bien, qui ont soutenu la fusion de ces régions.

Une minorité d’entre eux !

Ce fut le cas du maire de Clermont-Ferrand, en tout cas.

Mais qui s’occupera de la question économique ? Ce seront les métropoles, bien sûr, et la région. On n’interdit en aucun cas aux métropoles de continuer à faire ce qu’elles font. Et elles agiront davantage encore demain. En effet, les régions, surtout celles qui seront agrandies, auront tellement à faire hors des métropoles, que, certes, elles n’abandonneront pas le terrain économique, j’en suis à peu près certain, mais elles laisseront les métropoles continuer à jouer le rôle éminent qui est le leur. Je fais confiance à l’intelligence des élus, aux hommes et aux femmes qui seront, demain, à la tête des régions et des métropoles, pour s’entendre, sous le contrôle des citoyens, des médias et des entreprises, pour faire le maximum et agir dans la même direction.

Qui peut imaginer une seconde que le président de telle ou telle région entrera en concurrence avec celui de telle ou telle métropole ?

C’est pourtant le cas aujourd'hui !

Et si c’était le cas, qui peut penser qu’une telle situation pourrait durer ? Les élus sont des personnes responsables, y compris, et peut-être même surtout, quand ils ne sont pas de la même couleur politique !

Je l’ai dit l’autre jour à Lyon, où vous m’aviez convié, monsieur Collomb. Vous aviez réuni tous les présidents des communautés urbaines, notamment de Bordeaux et de Nice. Nous avons évoqué ces questions durant toute une matinée, et nous sommes tombés d’accord : il convient de faire confiance à l’intelligence des élus des métropoles et des régions, pour faire en sorte qu’elles soient ensemble, demain, les moteurs du développement économique.

Aux yeux du Gouvernement, ces amendements n’ont donc pas lieu d’être.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les discours sur les métropoles qui donnent le sentiment que seules ces dernières auront intérêt à l’avenir à s’intéresser à leur territoire.

Or, alors que ma région avait perdu 25 000 emplois dans le secteur du textile et que ce territoire n’avait plus aucun avenir, le conseil général a décidé de développer l’enseignement supérieur et de créer une université et une école doctorale, dont la réputation internationale est excellente, qui forment aujourd'hui 10 % des ingénieurs en France. Autour, nous avons mis en place une pépinière et des hôtels d’entreprises. C’est le département qui a bâti cette technopole, que tout le monde vient voir. Vous-même, monsieur le président du conseil régional de Bourgogne, vous vous y êtes rendu, et vous avez apprécié ce que nous avons fait.

Au sein de la nouvelle région qui sera la nôtre, la métropole la plus proche est située à 400 kilomètres de notre territoire ! Faudra-t-il attendre que le développement progresse concentriquement pour qu’il arrive jusqu’à nous ?

Nous ne remettons pas en cause le texte visant à confier la réalisation du schéma aux régions. Soit, les régions seront responsables des primes et des entreprises en difficulté. Jusqu’à présent, elles n’ont jamais voulu s’en occuper ! Nous sommes les seuls à le faire ! Une telle évolution ne me pose aucun problème : les régions peuvent, demain, s’occuper de toutes les entreprises en difficulté. Croyez-moi, elles auront du pain sur la planche !

Au nom de ce que nous avons créé, au nom de notre capacité à créer des entreprises nouvelles que toutes les technopoles de France viennent voir, je réclame, pour nos territoires éloignés des métropoles, le droit d’exister dans le nouveau système, en passant des conventions avec la région. Pourtant, monsieur Hyest, vous n’avez pas cité tout à l’heure le département comme l’un des acteurs possible, aux côtés de la région, permettant de faire progresser les territoires qui en ont besoin.

Je le répète, je n’ai de problème ni avec les métropoles ni avec la responsabilité économique des régions. Mais nos territoires ont aussi le droit de vivre !

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

J’entends que les métropoles tireraient l’économie du territoire à elles seules et que, selon un message quelque peu « paupériste » à l’égard de l’hyper-ruralité, les départements construiraient des universités. Je n’ai pas visité toutes les régions de France, mais j’en connais quelques-unes. Les régions ne s’intéresseraient pas à l’enseignement supérieur, ne créeraient aucun incubateur ou pépinière d’entreprises, n’assureraient pas le lien avec la Banque publique d’investissement et ne s’occuperaient pas des entreprises en difficulté ? Ce n’est pas du tout la réalité.

On prétend que la métropole ne se tournera pas vers tous les territoires. Pourtant, MM. Courtois et de Raincourt peuvent-ils dire que la région Bourgogne n’a pas contribué au développement économique de leur ville ? N’est-elle pas aujourd’hui le moteur du développement de l’économie ?

Si nous devons clarifier la situation au travers de ce texte, il convient, comme le demandent les régions, non pas de leur permettre d’empiéter sur le rôle des autres collectivités, mais de faire en sorte qu’elles puissent assurer pleinement et sereinement, en accord avec les autres collectivités, les missions que la loi leur a attribuées.

Cher ami Gérard Collomb, peut-on imaginer qu’une région s’opposerait à ce qu’un département des neurosciences, soutenu par la métropole, soit créé ou élargi ? C’est impensable ! La région Bourgogne – je l’évoque car je la connais – a toujours accompagné les projets structurants, défendus par les métropoles, les villes, et nous l’avons fait ensemble.

Toutefois, la région a fixé le cadre, et c’est souvent elle qui participe le plus au financement. D’ailleurs, je remarque fréquemment que la région est appelée à financer en dehors de ses compétences, alors que l’inverse n’arrive jamais !

Je citerai un exemple : on demande à la région de contribuer au financement de la route Centre-Europe Atlantique, la RCEA, de l’A7, des contournements de telle ou telle agglomération ou métropole, et elle s’exécute. Mais dès qu’elle sollicite les autres collectivités pour obtenir de l’aide à propos des voies ferrées, personne ne se manifeste. C’est toujours à sens unique, et je pourrais évoquer de nombreux exemples similaires.

Ne retombons pas dans ces guerres picrocholines qui ont lieu depuis des années. Soit on élabore une loi qui ne sert à rien et l’on ne change rien, soit on vote un texte qui clarifie, qui permet de réaliser des économies et rend plus performant. Tel est, je le crois, l’objet du présent projet de loi que je soutiendrai.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Ce sujet est extrêmement important et doit à ce titre être éclairci.

La France connaît un chômage de masse endémique, et toutes les politiques publiques doivent avoir pour objectif de le faire diminuer. La compétence économique a pour finalité le développement de l’emploi dans notre pays. Il est donc important que les pierres que nous allons poser aujourd’hui soient comprises de tous.

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je voudrais savoir si je comprends bien l’intention de la commission.

La compétence économique doit allier, selon moi, à la fois l’efficacité et une forme de souplesse. En France, on adore les jardins à la française, mais la réalité est souvent un peu plus complexe. Si j’ai bien compris, le texte de la commission prévoit un certain nombre d’instruments destinés à apporter un peu de souplesse…

Oui !

… et à clarifier la compétence générale. La région définirait l’orientation, mais les autres niveaux de collectivités seraient associés.

Plus que cela !

Je vais vous exposer ce que j’ai compris et vous m’indiquerez si je me trompe ou non.

Premier instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien dans l’esprit que la commune, donc la métropole, et l’intercommunalité la commune conservent la clause générale de compétence ?

Bien sûr !

Cette clause générale de compétence inclut donc, pour ce niveau, communal et intercommunal métropolitain, la compétence économique.

Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est le nœud !

Veuillez m’excuser d’être un peu pédagogique, mais le sujet l’impose.

Deuxième instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien retenu le principe non pas de stricte conformité, mais de compatibilité par rapport au schéma ?

Oui !

Troisième instrument : dans l’élaboration des schémas régionaux, la commission a-t-elle prévu un mécanisme de coproduction tel que les régions ne puissent pas ignorer des avis majoritaires émanant d’intercommunalités, de partenaires au sein des conférences territoriales de l’action publique ?

Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que la CTAP pourrait obliger les régions à procéder à une deuxième lecture, sur l’initiative d’une majorité de collectivités présentes au sein de cette conférence. La réponse est donc : oui.

Tout à fait !

Par ailleurs, allez-vous émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur l’amendement déposé par notre excellent collègue Michel Mercier qui tend à prévoir des conventions, notamment avec les intercommunalités, en matière de développement économique ?

Oui !

Enfin, puisque Philippe Adnot n’a pas encore obtenu de précision, la voie de la convention restera-t-elle possible entre les régions dans le cadre du schéma et avec les départements ?

Oui, c’est dans le texte du Gouvernement !

M. Bruno Retailleau. Si vous répondez « oui » à l’ensemble de ces questions, vous aurez levé les préoccupations d’un grand nombre d’entre nous.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Bien qu’étant rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je ne me suis pas encore exprimée dans ce débat, mais nous avons déjà eu, sur ce thème, une petite discussion au sein de la commission des lois.

Nous entrons dans le cœur du sujet, la mécanique des interventions économiques : tout en retissant des liens entre les collectivités et en accordant un grade supplémentaire à la région dans le pilotage de la stratégie de développement économique et l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation tout en lui donnant le pouvoir réglementaire dans ce domaine et, de ce fait, un rôle nettement plus important qu’avant, nous devons déterminer, comme vient de le rappeler Bruno Retailleau, la traduction concrète de ces orientations dans le présent texte.

C’est vrai, rien n’empêche une commune ou une intercommunalité, qui conservent la clause de compétence générale, de soutenir un projet de développement économique, quel qu’en soit le sujet.

La commission des affaires économiques avait d’ailleurs approuvé à l’article 2 un amendement allant dans ce sens, et l’idée qu’il contient a été reprise par la commission des lois. Les deux commissions ont donc pu se rejoindre sur le principe de la co-élaboration, et c’est un premier point dont je me réjouis, car j’approuve pleinement l’analyse de mes collègues.

Un second volet a été également très largement précisé par M. le rapporteur et par Michel Mercier : la validation par la CTAP de la co-élaboration. Ces précisions sont rassurantes, sécurisantes.

Voilà !

En revanche, nous avons une petite divergence de vues sur la validation et l’articulation, territoire par territoire, qu’il soit départemental, métropolitain ou intercommunal, de projets économiques entre la région et les territoires.

Comment pourrons-nous, grâce à des conventions territoriales d’exercice concerté, alors que les pouvoirs de la région seront nettement plus importants qu’avant, disposer d’un document empêchant la région d’imposer ses décisions par exemple à un territoire métropolitain ? Certes, ce dernier fait ce qu’il veut chez lui, mais avec les financements, ou non, de la région.

Voilà !

En effet, la région est maître des orientations stratégiques sur le territoire régional. Toutefois, elle peut travailler avec ses partenaires, les rassurer, les sécuriser sur l’orientation stratégique future au sein de chaque territoire.

Par exemple, la région pourra décider dans son schéma que la logistique sera coordonnée dans deux périmètres bien identifiés de son territoire et distincts de la métropole de Lyon, sauf s’il s’avère que plusieurs industries ont absolument besoin d’un pôle de développement logistique essentiel.

Un schéma peut très bien avoir été présenté et co-élaboré et ne pas faire consensus, car il n’a pas été contractualisé dans ces conventions territoriales. Vous pourrez bien sûr imaginer un schéma, monsieur Collomb, mais si la région n’est pas d’accord avec vous, vous n’obtiendrez aucun financement régional et pas davantage de fonds structurels européens dont il revient à la seule région de déterminer l’opportunité et d’accorder ou non le bénéfice. Concrètement, vous pourrez mettre au point votre projet, mais vous disposerez du tiers des financements nécessaires pour le réaliser.

C’est déjà le cas !

C’est vrai aujourd’hui !

Oui, mais on renforce les compétences des régions. C’est une nécessité pour qu’il y ait un pilote dans l’avion, mais il faut…

De la souplesse !

Tout à fait ! Cette nuance est importante et prévue par l’amendement de Michel Mercier qui tend à permettre des conventions. Celles-ci doivent être systématiques, …

Sécurisées !

… afin de rassurer l’ensemble des territoires quant à la possibilité d’un travail partenarial avec chacun d’entre eux à l’égard d’une stratégie régionale de développement économique.

Pour avoir été longtemps élue régionale et pour être présidente d’intercommunalité, je suis sensible aux deux niveaux et très favorable à ce partenariat, à un binôme, en quelque sorte, entre un échelon qui définit des stratégies et des instances territoriales qui les mettent en œuvre et connaissent parfaitement la politique économique des territoires.

Les différents niveaux doivent construire ensemble ces priorités stratégiques de façon cohérente : l’arbitrage de la région doit ensuite être affiné, territoire par territoire, au moyen de conventions territoriales d’exercice concerté. L’absence de telles conventions entraînerait systématiquement des difficultés, car des régions peuvent être très proactives et d’autres moins. C’est une sécurité pour les uns et les autres. Pour autant, la compétence forte des régions n’est pas remise en question.

Mme la présidente. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

La parole est à M. le rapporteur.

Je m’étais exprimé avant l’examen des amendements pour répondre aux interrogations de nos collègues. Je croyais avoir à peu près tout dit, mais je m’aperçois que je n’ai pas été compris. C’est toujours ennuyeux, car dans ce cas on ne peut pas se mettre d’accord.

Premièrement, en vertu de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales que je ne cesse de vous rappeler, mes chers collègues, on peut conventionner, on peut déléguer. C’est une disposition générale.

On peut…

Je citerai une nouvelle fois l’exemple d’une grande région, l’Île-de-France, qui dispose de la compétence en matière de transports scolaires mais qui n’est pas capable de l’exercer. Elle a donc délégué les transports scolaires aux départements de grande couronne, car ce domaine ne relève habituellement pas de la région.

Deuxièmement, en matière économique, il y a une compétence spécifique des métropoles et des intercommunalités. Le développement économique est l’une des compétences des intercommunalités – elles peuvent l’exercer plus ou moins bien –, que les communes doivent obligatoirement leur déléguer. Cela n’est pas récent et date au moins, je vous le rappelle, des lois Chevènement.

Par conséquent, la région n’est pas la seule à détenir une compétence économique. Notre action a consisté à sécuriser le rôle des intercommunalités et des métropoles dans le cadre de la compétence plus forte des régions en matière économique.

C’est vrai, le département a joué un rôle – quelquefois d’ailleurs parce que d’autres ne l’assumaient pas, …

Exact !

… ce qui est regrettable. On peut concevoir que les conseils départementaux agissent dans le cadre de conventions. Au reste, ces derniers seront associés à l’établissement du schéma. C’est le principe de la co-élaboration : la région ne décide pas toute seule, dans son coin. Il est important de le rappeler !

À travers ce texte, nous tentons d’assurer l’attribution de compétences aux régions. Nous avons examiné l’amendement de Michel Mercier après l’établissement du texte de la commission. Plus largement, nous avons été à l’écoute de toutes les interrogations de nos collègues.

Monsieur Retailleau, je réponds « oui » à toutes vos questions ! Je relève simplement une légère divergence entre Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et la commission des lois : de même que la région, les intercommunalités ne peuvent imposer leurs vues, …

La région n’est pas obligée de financer !

… faute de quoi on renverserait la logique suivie. On ne peut pas en venir à contraindre tel ou tel acteur.

Non !

À cet égard, l’amendement de M. Mercier me paraît intéressant : les régions peuvent contractualiser ou aider des opérations spécifiques, ce en dehors de conventions puisque l’économie relève des compétences régionales.

Je le répète, nous nous sommes réellement efforcés de tenir compte de toutes les interrogations, afin que ce schéma régional soit, pour la région tout entière, un vecteur de progrès. De surcroît, nous avons essayé de réduire le nombre des interlocuteurs. Nul n’ignore que, dans tel ou tel cas, on aboutit à un jeu de chasse aux subventions.

Parallèlement, il faut permettre à toutes les collectivités d’agir en matière économique, à l’exception du département. Ce dernier pourra poursuivre son action en la matière, dans le cadre de conventions, mais il ne disposera plus à terme de compétences propres de cette nature, c’est certain.

Vous le savez : les régions ont fini par admettre, non sans de grandes difficultés, que ce n’était pas en s’attribuant les routes, les collèges, etc. qu’elles deviendraient de grandes institutions.

Mais elles réclament toujours les routes !

Et elles les prennent !

Pas les routes !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, monsieur Retailleau, le Gouvernement le croit peut-être, mais nous allons lui faire comprendre que ce n’est pas possible.

Et la RN 90 ?

Passez-moi l’expression, mais ce sont des querelles de marchands de tapis. Là n’est pas l’essentiel.

Un accord a abouti entre les régions et les départements : il faut accepter que les régions soient véritablement les pilotes en matière économique.

Je suis d’accord !

C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire. Tout travail peut être amélioré. Cela étant, si l’on veut, par le biais d’un certain nombre d’amendements, maintenir le chef de file, je vous le dis franchement : on peut d’emblée abandonner les articles 2 et 3 du présent texte et passer à autre chose.

Pourquoi pas ?

J’espère avoir répondu à vos légitimes interrogations !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Avant tout, je tiens à remercier M. le rapporteur. L’exercice qu’il mène est compliqué. Il s’est beaucoup investi dans l’examen du présent texte, qui renferme un grand nombre d’articles, et je lui sais gré des précisions qu’il vient de nous apporter.

Je tiens à réagir à ses propos au regard de l’intervention de Valérie Létard.

Les conventions sont parfaitement possibles, y compris vis-à-vis des départements, …

Bien sûr !

… M. le rapporteur vient de nous le dire. Au reste, dans un certain nombre de régions, l’intervention par voie de convention restera à mon sens nécessaire pour prévenir tout jacobinisme régional. Tel est l’esprit des propos que nous avons entendus voilà quelques instants.

À cet égard, je me demande si Michel Mercier accepterait de rectifier son amendement n° 698, afin d’étendre lesdites conventions non aux seules intercommunalités mais à l’ensemble des territoires. Le terme générique « territoires » permettrait d’inclure toutes les collectivités et intercommunalités.

M. le rapporteur nous l’a judicieusement rappelé : le code général des collectivités territoriales contient déjà cette disposition. Son introduction dans le présent projet de loi offrirait une sécurité à l’ensemble des acteurs. Elle permettrait ainsi d’apaiser le débat et de chasser les légitimes alarmes d’un certain nombre de nos collègues, sans pour autant dénaturer les dispositions dont il s’agit.

J’ajoute que nous pourrions, de la sorte, aboutir à un consensus entre les commissions des lois et des affaires économiques.

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

Ce débat met au jour la volonté qui, aujourd’hui, semble majoritaire au sein de la Haute Assemblée.

D’une part, il faut confier aux régions une responsabilité renforcée en matière économique.

D’autre part, il faut tenir compte des grandes agglomérations, notamment des métropoles, même si, comme Mme la rapporteur pour avis l’a indiqué, il ne s’agit pas uniquement d’elles.

Nous n’avons jamais dit le contraire !

Il faut que ces acteurs puissent poursuivre leur action économique.

Mes chers collègues, ce qui me choque le plus, c’est que la région soit déclarée, au septième alinéa de l’article 2, « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Ne pourrait-on pas supprimer le mot « seule » ? Contrairement à ce que suggère cette disposition, il faut chercher à articuler les initiatives des régions avec celles des autres acteurs économiques du territoire ! Supprimer ce mot aurait le mérite de donner une première concrétisation à nos discussions.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Mes chers collègues, à mon tour, je vous déclare qu’il me semble absolument nécessaire d’éviter toute ambiguïté.

Il n’y en a pas !

Si l’on affirme que la région est « seule compétente en matière économique », on suggère que les autres collectivités ne le sont pas.

Sans préjudice !

Le mot « seule » tend à exclure !

Tout à fait, mon cher collègue.

Aussi, monsieur le rapporteur, il me semble que vous pourriez faire dans notre direction un petit pas qui, à nos yeux, serait une immense avancée.

Non ! Ce n’est pas possible !

Et ce n’est pas un petit pas !

Aujourd’hui, il est impératif de sécuriser juridiquement l’ensemble de ces dispositions. Il ne faudrait pas que la Cour des comptes vienne demain nous expliquer que tel ou tel acteur exerce des compétences qui ne sont pas les siennes, et que des contentieux s’ensuivent. Nous demandons simplement à travailler dans la sérénité.

La situation est suffisamment compliquée comme cela sur le terrain. Nous avons suffisamment de soucis pour tenter d’industrialiser nos territoires, nous éprouvons suffisamment de craintes face à un chômage grandissant : décrochons dès maintenant cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes !

Vous l’aurez compris, je rejoins totalement M. le maire de Lyon sur ce point. Les maires de la métropole de Montpellier souscrivent unanimement à cette analyse, et je suis certain qu’il en va de même dans la France entière. Pourquoi une commission parlementaire ne tiendrait-elle pas compte d’une telle demande – je dirai même une telle supplique, tant cet enjeu est essentiel pour nous ? Il s’agit de la base de notre action, du fondement de nos préoccupations.

Monsieur le rapporteur, je vous en prie, sécurisons l’action des différents acteurs.

Voilà qui suffit !

Monsieur Mercier, pourriez-vous répondre brièvement à la demande que vous a adressée M. Retailleau ?

Cela étant, je vais tâcher de répondre le plus rapidement possible.

Sur ce problème complexe, il me semble que nous confondons deux questions, et que c’est la raison pour laquelle nous ne parvenons pas à trouver une bonne solution.

Le Gouvernement et la commission ont la volonté de reconnaître à la région la compétence la plus complète possible en matière de développement économique. C’est vrai que d’autres dispositions fixent, notamment pour les EPCI, cette attribution comme la première compétence obligatoire. On aboutit partant à des situations quelque peu contradictoires.

Toutefois, si on lit attentivement le présent article, on constate que la compétence économique de la région porte sur la définition des moyens d’action. Il ne s’agit donc pas nécessairement de ces moyens eux-mêmes.

Il s’agit de l’orientation !

J’entends bien les remarques formulées, notamment, par MM. Adnot et Retailleau, sans oublier bien sûr les propos tenus par M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.

Une réponse ne figure-t-elle pas à l’article 1111-8 du code général des collectivités territoriales que M. Hyest a cité à plusieurs reprises ?

Bien sûr !

Cet article organise les délégations de compétences. Plutôt que d’y faire référence en indiquant son seul numéro, on pourrait en transcrire les dispositions dans le présent texte, ce qui satisferait au moins partiellement M. Adnot : rien n’empêche la région de déléguer telle compétence économique à un département. Ce dernier n’obtient pas pour autant cette compétence : la région la conserve, elle l’exerce simplement par son intermédiaire.

Quant à l’amendement que j’ai déposé après le vote du texte de la commission, il traduit une idée initialement exprimée par Valérie Létard. Après avoir constaté que l’amendement déposé par ses soins risquait de mourir assez vite, après les débats de la commission, j’ai déposé cet amendement n° 698, en repli. Il tend à préciser que, pour réaliser son schéma, la région peut conclure une convention avec l’intercommunalité. J’insiste sur le fait que Mme Létard et, plus largement, l’ensemble de la commission des affaires économiques souhaitent l’emploi du verbe « pouvoir » au lieu du verbe « devoir », qui pose un certain nombre de problèmes.

Madame la présidente, pardonnez-moi ces explications un peu longues, qui sont uniquement destinées à clarifier la situation. Compte tenu de l’heure avancée, et étant donné que nous avons déjà accumulé beaucoup de retard, il me semblerait bon de rédiger clairement ces dispositions à la faveur d’une courte suspension de séance.

Oui !

Je songe notamment à la question de la délégation et à l’exécution du schéma. C’est ce que je suggère à M. le président de la commission et à M. le rapporteur. On pourrait ainsi aboutir à une solution raisonnable aux yeux de chacun et rassurer tous les acteurs en sécurisant leurs actions.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, en vérité, il me semble que nous ne sommes pas très loin d’aboutir à une solution acceptable.

J’entends bien les remarques qui ont été formulées par plusieurs orateurs au cours de cette discussion. Je me permets de rappeler que nous nous sommes engagés dans une voie conduisant à spécialiser les collectivités territoriales plutôt qu’à en supprimer un échelon.

Nous avons décidé, par principe, que la compétence en matière de la politique économique, à laquelle nous souhaitons rattacher la politique de l’emploi, serait principalement attribuée au conseil régional et à son président. Il est important de le rappeler.

Parallèlement, les compétences de proximité doivent, à nos yeux, être maintenues à l’échelon départemental – nous aurons l’occasion d’examiner cette question dans la suite de ce débat.

Ainsi, nous disposerons de collectivités fortement caractérisées.

(M. Jean-Pierre Grand applaudit.) Il s’agit là, pour nous tous, d’un point absolument fondamental.

Bien sûr, il faut également prendre en compte le bloc communal et intercommunal, comprenant notamment les métropoles. Il s’agit là d’un enjeu majeur. En effet, nous ne voulons pas porter atteinte à la capacité essentielle dont disposent ces acteurs d’exercer, sur leur territoire et par tous les moyens, des compétences permettant d’assurer le développement économique local. Nous ne voulons pas que l’affirmation de la compétence régionale pour l’économie assèche les responsabilités du bloc communal en matière de développement économique. §

Très bien !

Nous ne jugeons pas a priori l’affirmation de la compétence en matière de politique économique de la région incompatible avec la pérennisation de cette responsabilité reconnue de longue date au bloc communal.

Dès lors, un seul point complique le débat. Il s’agit non pas d’un quelconque soupçon – nous sommes d’accord sur le principe, le Gouvernement y compris –, mais de la nécessité d’établir une rédaction claire.

Il me semble que nous devons aussi avoir à l’esprit, dans le cadre de notre discussion sur l’article 2 portant sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, l’article 3 à venir. C’est dans ce dernier article que doivent figurer les précisions et clarifications que nous appelons de nos vœux.

Un certain nombre d’éléments de souplesse, précédemment rappelés par M. le rapporteur, ont déjà été prévus, puisque les dispositions de l’article 2 préservent les compétences du bloc communal et de la métropole de Lyon. Mais nous pouvons sans doute faire un peu mieux du point de vue de l’articulation entre l’échelon régional, le niveau départemental et le bloc communal.

En particulier, nous sommes en mesure, si toutefois M. le rapporteur en est d’accord, de préciser l’alinéa 6 de l’article 3 par le biais d’un amendement, que nous pourrions vous présenter dans quelques minutes. Au lieu d’écrire « le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements », formule un peu générale, nous pourrions opter pour une rédaction plus précise, en indiquant : « le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux départements, aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’à la métropole de Lyon dans les conditions prévues par la loi. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des prêts ou avances. »

Cette précision, me semble-t-il, serait de nature à dissiper une partie des inquiétudes qui ont été exprimées.

Monsieur le président, nous en sommes à l’article 2, et non à une éventuelle réécriture de l’article 3. Pour la clarté des débats, je souhaite que nous respections l’ordre de la discussion. La nuit portant conseil, elle permettra à chacun de réfléchir à la poursuite de nos travaux.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements qui sont actuellement examinés ?

Comme la commission, le Gouvernement y est défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous pourrons tous, d’ici à demain matin, relire le texte élaboré par la commission. Certes, certains points ne sont pas explicitement indiqués. Mais lorsque l’on écrit que les dispositions sont applicables sous réserve de tel ou tel article, on vise bien des collectivités ! La région dispose donc de la compétence, mais, bien sûr, sous réserve des compétences attribuées aux autres collectivités. Cette formulation, je me permets de le souligner, n’a rien de monstrueux et existe dans tous les textes de loi. C’est ainsi que les lois sont construites !

En outre, non seulement nous apportons ces réserves, mais la commission présentera aussi – je l’ai rappelé - un amendement relatif à l’alinéa 7 de l’article 2, tendant à ajouter des précisions sur le sujet.

Enfin, je l’ai également mentionné, l’adoption des amendements que nous examinons actuellement reviendrait à maintenir le rôle de chef de filat de la région, alors même que la compétence ne serait confiée qu’à elle. Il y aurait là une incohérence !

Compte tenu de nos impératifs horaires, je vous propose, mes chers collègues, de procéder au vote sur ces amendements et de renvoyer la suite de la discussion à demain.

Je mets aux voix l'amendement n° 826.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 167 rectifié, 653 et 682.

Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 883.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 15 janvier 2015 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 175, 2014-2015) ;

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014-2015) ;

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 150, 2014-2015) ;

Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014-2015) ;

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014-2015) ;

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014-2015).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement

À seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.